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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié par condorcet le 1/05/2016 à 00:46
Modifié par condorcet le 1/05/2016 à 00:46
que se passe t-il pour moi ?
Rien.
L'achat de le maison de votre frère le rendra propriétaire.
Une vente entre parents et enfant n'est pas interdite.
Ce n'est pas une donation qui priverait les autres enfants de leurs droits futurs dans la succession des parents.
La vente aurait pu tout aussi bien se réaliser au profit d'une personne étrangère à la famille ce qui n'aurait changer vis à vis de vous.
Rien.
L'achat de le maison de votre frère le rendra propriétaire.
Une vente entre parents et enfant n'est pas interdite.
Ce n'est pas une donation qui priverait les autres enfants de leurs droits futurs dans la succession des parents.
La vente aurait pu tout aussi bien se réaliser au profit d'une personne étrangère à la famille ce qui n'aurait changer vis à vis de vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2016 à 08:05