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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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30 avril 2016 à 14:29
30 avril 2016 à 14:29
En cas de dettes
ce sont les héritiers qui payent
et dans le cas ou la succession ne comporte que peu d'actif
pas de bien immobilier ou de bien avec réelle valeur
il vaut mieux refuser la succession.
simple déclaration à faire au TGI
Pour les frais d'obseque
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, la famille du défunt doit prendre en charge en fonction de leur possibilité, et même si elles ont renoncée à la succession
ce sont les héritiers qui payent
et dans le cas ou la succession ne comporte que peu d'actif
pas de bien immobilier ou de bien avec réelle valeur
il vaut mieux refuser la succession.
simple déclaration à faire au TGI
Pour les frais d'obseque
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, la famille du défunt doit prendre en charge en fonction de leur possibilité, et même si elles ont renoncée à la succession
30 avril 2016 à 14:32