La date exacte de mon divorce,

CHARLY -  
 Telisame -
Bonjour, je souhaiterai obtenir la date de mon divorce, prononcé au Tribunal de Pontoise, peut-être en 1994 mais je n'en suis pas certaine.
Cette demande m'est nécessaire pour un acte d'achat immobilier.
Je vous en remercie par avance

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    avez-vous demandé un acte de naissance, la date du divorce devrait y être mentionnée ?!
    0
    1. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
       
      Sous condition que le divorce ait bien été retranscrit.
      0
    2. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
       
      Effectivement.
      Il y a peu, une internaute a eu la surprise d apprendre que son divorce n avait pas eu lieu, elle avait faire son avocat sans suivre le déroulement.
      0
      1. Telisame > doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        L'internaute en question n'avait gardé la main jusqu'au bout sur sa procédure de divorce.
        0
  2. Telisame
     
    Bonjour,

    demandez bien une copie intégrale et non un extrait.
    0

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