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La date exacte de mon divorce,

CHARLY - Modifié par BmV le 30/04/2016 à 13:48
 Telisame - 30 avril 2016 à 14:11
Bonjour, je souhaiterai obtenir la date de mon divorce, prononcé au Tribunal de Pontoise, peut-être en 1994 mais je n'en suis pas certaine.
Cette demande m'est nécessaire pour un acte d'achat immobilier.
Je vous en remercie par avance
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
30 avril 2016 à 13:45
Bonjour,

avez-vous demandé un acte de naissance, la date du divorce devrait y être mentionnée ?!
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
30 avril 2016 à 13:59
Sous condition que le divorce ait bien été retranscrit.
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
30 avril 2016 à 14:07
Effectivement.
Il y a peu, une internaute a eu la surprise d apprendre que son divorce n avait pas eu lieu, elle avait faire son avocat sans suivre le déroulement.
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Telisame > doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024
30 avril 2016 à 14:11
L'internaute en question n'avait gardé la main jusqu'au bout sur sa procédure de divorce.
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Réponse 2 / 2
Telisame
30 avril 2016 à 13:56
Bonjour,

demandez bien une copie intégrale et non un extrait.
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