La date exacte de mon divorce,

CHARLY -  
 Telisame -
Bonjour, je souhaiterai obtenir la date de mon divorce, prononcé au Tribunal de Pontoise, peut-être en 1994 mais je n'en suis pas certaine.
Cette demande m'est nécessaire pour un acte d'achat immobilier.
Je vous en remercie par avance
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2 réponses

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

avez-vous demandé un acte de naissance, la date du divorce devrait y être mentionnée ?!
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 271
 
Sous condition que le divorce ait bien été retranscrit.
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Effectivement.
Il y a peu, une internaute a eu la surprise d apprendre que son divorce n avait pas eu lieu, elle avait faire son avocat sans suivre le déroulement.
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Telisame > doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
L'internaute en question n'avait gardé la main jusqu'au bout sur sa procédure de divorce.
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Telisame
 
Bonjour,

demandez bien une copie intégrale et non un extrait.
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