Don de son vivant

isadu69 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 30 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2016 - 30 avril 2016 à 13:04
Gayomi Messages postés 19716 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2025 - 30 avril 2016 à 19:43
Bonjour,

Ma maman veut me faire don de son vivant de 3000euros, mais elle souhaite que ce soit notifié noir sur blanc car elle ne veut pas de problème avec ses autres enfants, elle me dit que c'est la part de mon papa décédé (je suis sa seule descendance) mais que je dois la rembourser. puis faire un simple papier sur l honneur?

2 réponses

doris33 Messages postés 43507 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 avril 2025 16 626
30 avril 2016 à 13:11
Bonjour,

soit votre mère vous fait une donation et vous n'avez pas à la rembourser, soit elle vous prête 3 000 euros et vous faites une reconnaissance de dette.

Eclaircissez le projet avec votre mère car il semble contradictoire.
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Elle m a répondu, c est la part de ton père mais il faut me rembourser par rapport à ses enfants d une premiere union...
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doris33 Messages postés 43507 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 avril 2025 16 626
30 avril 2016 à 13:27
Et bien, donc elle vous prête de l'argent. Donc faites une reconnaissance de dette en bonne et due forme.
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Gayomi Messages postés 19716 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2025 10 641
30 avril 2016 à 17:51
elle me dit que c'est la part de mon papa décédé (je suis sa seule descendance)
S'il s'agit de la part de votre père décédé dont vous êtes la seule enfant, vous n'avez ni à rembourser la somme ni de compte à rendre aux autres enfants de votre mère.
Par contre, pour que les choses soient faites en règle, vous devriez officialiser ce qui est un partage par un acte sous seing privé (= rédigé entre vous et signé de vous deux) enregistré.
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Merci pour votre réponse mais mon papa n avait plus d argent suite aux frais de la maison de retraite, obsèques, etc..
Donc je "possède" la moitié de leur bien immobilier donc comment ma maman peut me donner 3000 euros de succession alors qu elle loge encore dans la logement. Nous allons bientôt voir le notaire suite au décès de mon papa, et de lui en parler va encore faire des frais supplémentaires.... Et puis cette argent ma maman peut en avoir besoin plus tard donc je souhaite lui rembourser
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Gayomi Messages postés 19716 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2025 10 641
Modifié par Gayomi le 30/04/2016 à 19:43
comment ma maman peut me donner 3000 euros de succession alors qu elle loge encore dans la logement.
Et bien elle ne le peut pas. Votre mère peut vous consentir une donation, que vous déclarerez et qui sera rapportée lors de sa succession de sorte que vos frères et soeurs ne seront pas lésés. Si vous envisagez de rembourser votre mère, alors concluez un contrat de prêt entre vous dans lequel vous définirez les échéances de remboursement ou encore faites une reconnaissance de dettes et faites la enregistrer.

Lire ceci : https://www.impots.gouv.fr/portail/ pour avoir une information complète. Le notaire vous expliquera également les démarches à faire.
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