Don de son vivant
isadu69
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma maman veut me faire don de son vivant de 3000euros, mais elle souhaite que ce soit notifié noir sur blanc car elle ne veut pas de problème avec ses autres enfants, elle me dit que c'est la part de mon papa décédé (je suis sa seule descendance) mais que je dois la rembourser. puis faire un simple papier sur l honneur?
Ma maman veut me faire don de son vivant de 3000euros, mais elle souhaite que ce soit notifié noir sur blanc car elle ne veut pas de problème avec ses autres enfants, elle me dit que c'est la part de mon papa décédé (je suis sa seule descendance) mais que je dois la rembourser. puis faire un simple papier sur l honneur?
2 réponses
Bonjour,
soit votre mère vous fait une donation et vous n'avez pas à la rembourser, soit elle vous prête 3 000 euros et vous faites une reconnaissance de dette.
Eclaircissez le projet avec votre mère car il semble contradictoire.
soit votre mère vous fait une donation et vous n'avez pas à la rembourser, soit elle vous prête 3 000 euros et vous faites une reconnaissance de dette.
Eclaircissez le projet avec votre mère car il semble contradictoire.
Isadu69
Elle m a répondu, c est la part de ton père mais il faut me rembourser par rapport à ses enfants d une premiere union...
doris33
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Et bien, donc elle vous prête de l'argent. Donc faites une reconnaissance de dette en bonne et due forme.
elle me dit que c'est la part de mon papa décédé (je suis sa seule descendance)
S'il s'agit de la part de votre père décédé dont vous êtes la seule enfant, vous n'avez ni à rembourser la somme ni de compte à rendre aux autres enfants de votre mère.
Par contre, pour que les choses soient faites en règle, vous devriez officialiser ce qui est un partage par un acte sous seing privé (= rédigé entre vous et signé de vous deux) enregistré.
S'il s'agit de la part de votre père décédé dont vous êtes la seule enfant, vous n'avez ni à rembourser la somme ni de compte à rendre aux autres enfants de votre mère.
Par contre, pour que les choses soient faites en règle, vous devriez officialiser ce qui est un partage par un acte sous seing privé (= rédigé entre vous et signé de vous deux) enregistré.
Merci pour votre réponse mais mon papa n avait plus d argent suite aux frais de la maison de retraite, obsèques, etc..
Donc je "possède" la moitié de leur bien immobilier donc comment ma maman peut me donner 3000 euros de succession alors qu elle loge encore dans la logement. Nous allons bientôt voir le notaire suite au décès de mon papa, et de lui en parler va encore faire des frais supplémentaires.... Et puis cette argent ma maman peut en avoir besoin plus tard donc je souhaite lui rembourser
Donc je "possède" la moitié de leur bien immobilier donc comment ma maman peut me donner 3000 euros de succession alors qu elle loge encore dans la logement. Nous allons bientôt voir le notaire suite au décès de mon papa, et de lui en parler va encore faire des frais supplémentaires.... Et puis cette argent ma maman peut en avoir besoin plus tard donc je souhaite lui rembourser
comment ma maman peut me donner 3000 euros de succession alors qu elle loge encore dans la logement.
Et bien elle ne le peut pas. Votre mère peut vous consentir une donation, que vous déclarerez et qui sera rapportée lors de sa succession de sorte que vos frères et soeurs ne seront pas lésés. Si vous envisagez de rembourser votre mère, alors concluez un contrat de prêt entre vous dans lequel vous définirez les échéances de remboursement ou encore faites une reconnaissance de dettes et faites la enregistrer.
Lire ceci : https://www.impots.gouv.fr/portail/ pour avoir une information complète. Le notaire vous expliquera également les démarches à faire.
Et bien elle ne le peut pas. Votre mère peut vous consentir une donation, que vous déclarerez et qui sera rapportée lors de sa succession de sorte que vos frères et soeurs ne seront pas lésés. Si vous envisagez de rembourser votre mère, alors concluez un contrat de prêt entre vous dans lequel vous définirez les échéances de remboursement ou encore faites une reconnaissance de dettes et faites la enregistrer.
Lire ceci : https://www.impots.gouv.fr/portail/ pour avoir une information complète. Le notaire vous expliquera également les démarches à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...