Demande de remboursement de trop perçu

gues - 30 avril 2016 à 12:11
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 30 avril 2016 à 14:12
En 2009 j'ai eu le contrôle de la caf alors que j'étais séparé de ma femme et hébergé par mon fils, je lui avais remis tous les papiers qu'il avait demandé et 2 mois après la caf m'envoie une lettre recommandé en m'annonçant que je devrais 32000 euros car je vivais avec ma femme depuis 2002 date à laquelle j'étais séparé de ma femme, j'ai adressé une contestation de refus à la commission de recours amiable de la caf, celle a rendu une décision que la caf a accepter de revoir ma situation de vie commune qu'à partir de 2007 et non 2002, entre temps j'ai adressé un recours contre cette décision à la Tass, malheureusement mon fils a déménagé et je n'ai reçu aucune convocation. selon le conseil de mon avocat les deux mois pour faire recours sont épuisés et la décision de la cra est devenu définitive, mais elle m'a précisé que la caf doit éxécuter la decision de la cra, mais la caf ne veut pas exécuter la décision de la CRA . que devrais je faire? merci de votre aide.

1 réponse

MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 134
30 avril 2016 à 14:12
Bonjour,

je suis surprise que la caf n'est pas respectée la decision CRA vu que la CRA est un organe interne à la caf..

je vous invite a refaire le point avec la caf qui a du reduire la creance puisque la revision se faisait a partir de 2007
0