Succession Résolu

Question

Bonjour à tous,

Je souhaiterais avoir des informations sur une succession 
C 'est une histoire particulière:
Mon père est décédé en 2011. Un cabinet spécialisé dans la recherche d héritiés m'a contactée   en 2013  pour m'annoncer le décès de mon père qui m'a transmis  le nom du notaire  chargé de la succession. Je suis fille unique.
J'ai rencontré le notaire : Je dois dire qu'il me relance   assez souvent car  la banque le presse.
La succession se compose d'un appartement et des avoirs bancaires.

L'appartement  est occupé par ma mère à concurrence de 5/8 èmes en pleine propriété et 3/8 en usufruit. . Cette partie je l'ai comprise. Je le suis  en 3/8 en nue-propriété.

Il y a cependant des avoirs bloqués d'un montant de 74 000 euros  par une banque car  je refuse de signer  pour l'instant la succession. 
Ces avoirs  sont conservés  par ma mére  en tant que propriétaire et usufruitière.

Cette partie me semble assez obscure.
J'aimerais savoir si je peux bénéficier  d'une partie de cette somme qui me revient en qualité d'héritière.
Mes parents m'ont abandonnée quand j'étais enfant et c'est la DASS qui a pris le relais. cela fait 35 ans que je n'ai plus de contact avec mes parents.
J'ai entendu beaucoup d'histoires au sujet d'enfants maltraités qui étaient obligés  de payer  des maisons de retraites,  soins médicaux ou autres dettes à leurs parents.
Voilà le but de ma question.
Est-il possible d'avoir la part qui me revient maintenant ou alors d'avoir la possibilité de bloquer cette somme,  Et qui est compétent pour le faire.
Car  ma mère est  une personne que je ne connais pas... Si elle dilapide  son argent et qu'au bout du compte l'état se retourne vers moi  pour payer ses dettes . Je dis non. 


Je vous remercie par avance de vos réponses.
En attendant de vous lire!

condorcet · Answer

Est-il possible d'avoir la part qui me revient maintenant ou alors d'avoir la possibilité de bloquer cette somme,
Une indivision existe entre vous et votre mère.
Comme tout indivisaire vous pouvez demander à vous en retirer en lui proposant l'acquisition  de vos droits légitimes recueillis dans la succession de votre père.

Et qui est compétent pour le faire.
il vous incombe d'engager cette action pouvant conduire à un partage.
Dans votre contexte il est préférable de vous adresser à un avocat.

Ces avoirs sont conservés par ma mére en tant que propriétaire et usufruitière. 
Cette partie me semble assez obscure. 
Il n'y a rien d'obscur.
Vos parents devaient unis sans contrat de mariage.
Leur régime matrimonial étant la communauté de biens, au décès la moitié du patrimoine commun dépend de la succession du premier mourant.
Votre mère a certainement bénéficié d'une donation au dernier vivant en fonction de laquelle elle a recueilli 1/4 en pleine propriété + les 3/4 en usufruit soit sur la masse de communauté elle détient ce que vous annoncé les 5/8 en pleine propriété et les 3/8 en usufruit, vous détenant les 3/8 en nue-propriété.

Si elle dilapide son argent et qu'au bout du compte l'état se retourne vers moi pour payer ses dettes .
Raison pour laquelle, il convient de trancher dans le vif en demandant le partage.

Succession

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