Assurance habitation/ indivision
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miclade
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Nanoo -
Nanoo -
Bonjour,
Depuis mon divorce, je suis en indivision avec mon ex-mari sur notre maison. J'en suis propriétaire occupant pour moitié, et gérante de la moitié appartenant à mon ex-conjoint.
ma question concerne le paiement de l'assurance habitation de cette maison:
-Mon ex-mari est il dans l'obligation de prendre à sa charge une partie de l'assurance habitation pour les murs dont il est propriétaire ?
-et comment faire valoir auprès de ma compagnie d'assurance que je ne suis propriétaire que de la moitié des murs, mais propriétaire de l'intégralité des biens mobiliers puisqu'il n'est pas possible, semble-t-il, de dissocier la part couvrant les risques immobiliers de celle couvrant les risques mobiliers.
merci à l'avance pour les éclaircissements que vous pourriez m'apporter
Depuis mon divorce, je suis en indivision avec mon ex-mari sur notre maison. J'en suis propriétaire occupant pour moitié, et gérante de la moitié appartenant à mon ex-conjoint.
ma question concerne le paiement de l'assurance habitation de cette maison:
-Mon ex-mari est il dans l'obligation de prendre à sa charge une partie de l'assurance habitation pour les murs dont il est propriétaire ?
-et comment faire valoir auprès de ma compagnie d'assurance que je ne suis propriétaire que de la moitié des murs, mais propriétaire de l'intégralité des biens mobiliers puisqu'il n'est pas possible, semble-t-il, de dissocier la part couvrant les risques immobiliers de celle couvrant les risques mobiliers.
merci à l'avance pour les éclaircissements que vous pourriez m'apporter
1 réponse
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- c'est à l'indivision de payer, votre ex-mari en faisant partie, il en doit une quote part
- vous pouvez très bien établir deux contrats : l'un en tant que propriétaire non occupant souscrit par l'indivision, l'autre en tant que locataire (occupant à titre gratuit) pour garantir vos biens et votre responsabilité d'occupant. Votre compagnie peut très bien modifier le contrat initial en intégrant une clause d'assurance pour compte (ou du locataire si l'indivision souscrit, ou du propriétaire si vous souscrivez)-
Je vous remercie d'avoir répondu clairement à ma question, laquelle va me permettre, je l'espère, de clarifier la situation auprès de ma compagnie d'assurance.
Existe- t-il une base juridique ou une jurisprudence dont je puisse me prévaloir pour fonder ma demande tant auprès de ma compagnie d'assurance que de mon ex-conjoint ? en vous remerciant, -
je n'ai, hélas pas en tête d'article de loi ou de jurisprudence, mais les articles du code civil sur l'indivision devrait répondre à votre demande par rapport à vos ex-mari. Concernant votre assureur, en tant que professionnel il a connaissance de ces possibilités de modification. Parlez lui d'assurance pour compte, il comprendra.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...