Assurance habitation/ indivision

Résolu

miclade Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 29 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2016 - 29 avril 2016 à 12:22
Nanoo - 4 nov. 2016 à 22:14

Bonjour,

Depuis mon divorce, je suis en indivision avec mon ex-mari sur notre maison. J'en suis propriétaire occupant pour moitié, et gérante de la moitié appartenant à mon ex-conjoint.
ma question concerne le paiement de l'assurance habitation de cette maison:
-Mon ex-mari est il dans l'obligation de prendre à sa charge une partie de l'assurance habitation pour les murs dont il est propriétaire ?
-et comment faire valoir auprès de ma compagnie d'assurance que je ne suis propriétaire que de la moitié des murs, mais propriétaire de l'intégralité des biens mobiliers puisqu'il n'est pas possible, semble-t-il, de dissocier la part couvrant les risques immobiliers de celle couvrant les risques mobiliers.
merci à l'avance pour les éclaircissements que vous pourriez m'apporter

A voir également:

À qui incombe l'assurance habitation en cas d'indivision
Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
Répartition prix de vente indivision - Guide
Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
Exonération taxe habitation indivision - Guide
Plus-value succession indivision - Guide

1 réponse

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clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 159
29 avril 2016 à 13:16

- c'est à l'indivision de payer, votre ex-mari en faisant partie, il en doit une quote part

- vous pouvez très bien établir deux contrats : l'un en tant que propriétaire non occupant souscrit par l'indivision, l'autre en tant que locataire (occupant à titre gratuit) pour garantir vos biens et votre responsabilité d'occupant. Votre compagnie peut très bien modifier le contrat initial en intégrant une clause d'assurance pour compte (ou du locataire si l'indivision souscrit, ou du propriétaire si vous souscrivez)

miclade Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 29 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2016
Modifié par miclade le 29/04/2016 à 18:18

Je vous remercie d'avoir répondu clairement à ma question, laquelle va me permettre, je l'espère, de clarifier la situation auprès de ma compagnie d'assurance.

Existe- t-il une base juridique ou une jurisprudence dont je puisse me prévaloir pour fonder ma demande tant auprès de ma compagnie d'assurance que de mon ex-conjoint ? en vous remerciant,

clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 159
30 avril 2016 à 12:16

je n'ai, hélas pas en tête d'article de loi ou de jurisprudence, mais les articles du code civil sur l'indivision devrait répondre à votre demande par rapport à vos ex-mari. Concernant votre assureur, en tant que professionnel il a connaissance de ces possibilités de modification. Parlez lui d'assurance pour compte, il comprendra.

miclade Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 29 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2016 > clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017
30 avril 2016 à 13:13

Merci de ces précisions. Je vais consulter le code civil et interpeller de nouveau ma compagnie d'assurance.

Nanoo
Modifié par Nanoo le 4/11/2016 à 22:15

bonj

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