Pourquoi usufruit testamentaire plutôt qu'usufruit
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tildette66
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vous ai déjà questionné au sujet de l'usufruit testamentaire sur un appartement.. Quelle différence avec un usufruit normal qui figure sur la matrice cadastrale.
Avec un usufruit je ne serai pas propriétaire de l'appartement non plus,
Actuellement il est occupé par des locataires.
Je crois comprendre que l'usufruit simple ne peut être révoqué.
Cordialement et merci
J'ai vous ai déjà questionné au sujet de l'usufruit testamentaire sur un appartement.. Quelle différence avec un usufruit normal qui figure sur la matrice cadastrale.
Avec un usufruit je ne serai pas propriétaire de l'appartement non plus,
Actuellement il est occupé par des locataires.
Je crois comprendre que l'usufruit simple ne peut être révoqué.
Cordialement et merci
A voir également:
- Pourquoi usufruit testamentaire plutôt qu'usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Modèle lettre abandon d'usufruit - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Quelle différence avec un usufruit normal qui figure sur la matrice cadastrale.
Il n'existe pas d'usufruit normal ou anormal, d'usufruit testamentaire ou cadastral.
L'usufruit est le droit dont dispose son détenteur d'user de la chose et d'en recueillir les fruits.
Il est obtenu différemment :
-conventionnellement, (achat de l'usufruit par l'un, la nue-propriété par l'autre);
-par mutation à titre gratuit :-dévolution successorale légale ou testamentaire, donation .
Cette division du droit de propriété se traduit au Cadastre par les mentions : usufruitier" "nu-propriétaire".
Avec un usufruit je ne serai pas propriétaire de l'appartement non plus,
Le réel propriétaire est le nu-propriétaire.
L'usufruitier détient un usufruit sur un bien ne lui appartenant pas et qui ne lui appartiendra jamais, sauf s'il acquiert les droits du nu-propriétaire.
Je crois comprendre que l'usufruit simple ne peut être révoqué.
Sur décision d'un tribunal si l'usufruitier met en péril le bien sur lequel ses droits reposent au préjudice du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être privé de ses droits.
Il n'existe pas d'usufruit normal ou anormal, d'usufruit testamentaire ou cadastral.
L'usufruit est le droit dont dispose son détenteur d'user de la chose et d'en recueillir les fruits.
Il est obtenu différemment :
-conventionnellement, (achat de l'usufruit par l'un, la nue-propriété par l'autre);
-par mutation à titre gratuit :-dévolution successorale légale ou testamentaire, donation .
Cette division du droit de propriété se traduit au Cadastre par les mentions : usufruitier" "nu-propriétaire".
Avec un usufruit je ne serai pas propriétaire de l'appartement non plus,
Le réel propriétaire est le nu-propriétaire.
L'usufruitier détient un usufruit sur un bien ne lui appartenant pas et qui ne lui appartiendra jamais, sauf s'il acquiert les droits du nu-propriétaire.
Je crois comprendre que l'usufruit simple ne peut être révoqué.
Sur décision d'un tribunal si l'usufruitier met en péril le bien sur lequel ses droits reposent au préjudice du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être privé de ses droits.
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