Donation à mes enfants
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Unique propriétaire de ma maison, et nu-propriétaire de deux demi-appartements et d'un demi-garage hérités de mon père et dont ma mère a l'usufruit, je souhaiterais transmettre à mes deux enfants afin de limiter les frais de succession qu'ils auront à payer lors de mon décès. Que me conseilleriez-vous de leur donner ? M'est-il possible de leur faire donation de ces parts de biens dont je ne dispose pas ?
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Unique propriétaire de ma maison, et nu-propriétaire de deux demi-appartements et d'un demi-garage hérités de mon père et dont ma mère a l'usufruit, je souhaiterais transmettre à mes deux enfants afin de limiter les frais de succession qu'ils auront à payer lors de mon décès. Que me conseilleriez-vous de leur donner ? M'est-il possible de leur faire donation de ces parts de biens dont je ne dispose pas ?
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
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1 réponse
M'est-il possible de leur faire donation de ces parts de biens dont je ne dispose pas ?
Vous n'en disposez pas parce que votre mère en détient l'usufruit mais la nue-propriété vous appartenant vous pouvez en consentir donation à vos enfants qui recueilleront automatiquement l'usufruit au décès de leur grand-mère.
Pour le moment chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € sur la valeur des biens ainsi reçus en nue-propriété.
Si dans le futur cet abattement devait augmenter, vous pourriez consentir une nouvelle donation.
Attendez, 2017 peut être qu'il augmentera.
Avant le 18 août 2012 cet abattement était de 159325 €.
Vous n'en disposez pas parce que votre mère en détient l'usufruit mais la nue-propriété vous appartenant vous pouvez en consentir donation à vos enfants qui recueilleront automatiquement l'usufruit au décès de leur grand-mère.
Pour le moment chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € sur la valeur des biens ainsi reçus en nue-propriété.
Si dans le futur cet abattement devait augmenter, vous pourriez consentir une nouvelle donation.
Attendez, 2017 peut être qu'il augmentera.
Avant le 18 août 2012 cet abattement était de 159325 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
200 000 euros (100 000 euros pour chacun de mes deux enfants) devraient correspondre à environ la valeur de mes nues-propriétés. Faut-il faire estimer ces biens ? Ma mère habite l'un des appartements, l'autre appartement et le garage sont loués.
Je suppose que cette donation se fait devant notaire. Y a-t-il des frais à régler ?
Réponse affirmative si vous ne pouvez le faire vous-même.
Le notaire pourra certainement vous donner des indications à ce sujet.
Ma mère habite l'un des appartements, l'autre appartement et le garage sont loués.
Rien de plus normal puisqu'elle détient l'usufruit sur l'ensemble.
Je suppose que cette donation se fait devant notaire.
Obligatoirement.
Précision :-votre mère devra y consentir.
Y a-t-il des frais à régler ?
Rien n'est gratuit.