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Facturation de la participation pour raccordement à l'egout

Stefod Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2016 - 28 avril 2016 à 23:56
 soph - 1 juin 2016 à 11:09
Bonjour,
J'ai eu l'accord de mon permis de construire le 8 deçembre 2011, dans lequel était indiqué une participation financière de 1182,32 auprès du pôle assainissement de l'agglomération, sans me dire qu'il s'agissait de la PRE.
Puis plus rien, jusqu'au 20 avril 2016 ou l'on me demande de fournir l'attestation de fin de chantier, que j'ai déposé en mairie le 15/01/2014, ainsi qu'un Rib pour pouvoir procéder à la facturation de la participation pour raccordement à l'égout.
Peuvent ils procéder à cette facturation plus de 4 ans après la réception de mon PC?
Que dois je faire?
Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 278
29 avril 2016 à 15:07
bonjour,

oui car ce n’est pas la date de permis qui entre en compte mais la date de raccordement au réseau d'eaux usées.

d'autre part vous avez de la chance d'avoir eu l'information dans votre permis. beaucoup ne découvre la redevance qu'après.

cordialement,
1
Réponse 2 / 2
Stefod Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2016
29 avril 2016 à 16:12
Mon raccordement au réseau a été réalisé en février 2012 donc il y a plus de 4 ans aussi.....
Dons que dois je faire, ont ils le droit de me réclamer le paiement, dois payer?
Merci d avance
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dd
30 avril 2016 à 10:50
Quand avez vous notifier en mairie l’achèvement de travaux (Cerfa N° 13408*03) ?
en principe c'est ça qui déclenche la facturation, si vous ne l'avez pas fait, il ont déclenché la facturation.
0
soph
1 juin 2016 à 11:09
bonjour je me retrouve ds le mème cas que vous légalement le pc doit comporter le prix de cette taxe moi je ne l'ai pas et il me réclame 3000 euros alors qu'en mairie on m'a dit 1200 pour une maison neuve d'après plusieurs sites et discussions avec des experts cette taxe devrait ètre payée au moment de la dé livrance du permis et elle ne peut être reclamé postérieurement par la commune il s'agit d'un défaut de procédure qui mener a une contestation devant le tribunal administratif
si cette réponse peut vous être utile.............. j'y passe des heures en ce moment pour trouver des réponses cordialement
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