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Usufruit

Paule-Albertine Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016 - 28 avril 2016 à 18:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2016 à 18:13
Dans le cadre de l'usufruit, celui qui l'attribue peut-il décider de certaines clauses comme: laisser l'usage de l'habitation mais sans avoir le droit de la louer et ainsi limiter cet usage ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
28 avril 2016 à 18:13
laisser l'usage de l'habitation mais sans avoir le droit de la louer et ainsi limiter cet usage ?
L'usufruit est une chose, le droit d'usage et d'habitation en est une autre.
Si l'usufruit est restreint par une décision de celui l'ayant attribué en interdisant de louer, ce sera un droit d'usage et d'habitation d'un usage réservé droit strictement personnel à l'attributaire.
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