Usufruit
Paule-Albertine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Dans le cadre de l'usufruit, celui qui l'attribue peut-il décider de certaines clauses comme: laisser l'usage de l'habitation mais sans avoir le droit de la louer et ainsi limiter cet usage ?
A voir également:
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- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Valeur de l usufruit - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Modèle lettre abandon d'usufruit - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
laisser l'usage de l'habitation mais sans avoir le droit de la louer et ainsi limiter cet usage ?
L'usufruit est une chose, le droit d'usage et d'habitation en est une autre.
Si l'usufruit est restreint par une décision de celui l'ayant attribué en interdisant de louer, ce sera un droit d'usage et d'habitation d'un usage réservé droit strictement personnel à l'attributaire.
L'usufruit est une chose, le droit d'usage et d'habitation en est une autre.
Si l'usufruit est restreint par une décision de celui l'ayant attribué en interdisant de louer, ce sera un droit d'usage et d'habitation d'un usage réservé droit strictement personnel à l'attributaire.
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