Faire appliquer une décision de justice
floriana04
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28 avril 2016 à 14:06
william049 - 28 avril 2016 à 14:49
william049 - 28 avril 2016 à 14:49
Bonjour,
Suite à une succession très compliquée 9 ans de procedure je souhaite faire appliquer la décision de la cour d appel (cette décision est executoire et confirme la décision de première instance) Il n y a pas eu de porvoi en cassation
Pour simplifier toutes les parties doivent se rendre chez le notaire désigne par le juge et signer la liquidation judiciaire , les actes de notoriété ......
Sur la décision il y marque " le tribunal donne tous les pouvoirs aux huissier, au notaires afin de faire appliquer cette décision......"
Malgré tout un membre de la famille qui a perdu le procès refuse de signer quoique se soit et donc se déplacer
Quel est le recours ?
Faut entamer une procedure ?
Le notaire à t il un pouvoir quelconque pour que cette personne se déplace ?
Merci de votre aide
Suite à une succession très compliquée 9 ans de procedure je souhaite faire appliquer la décision de la cour d appel (cette décision est executoire et confirme la décision de première instance) Il n y a pas eu de porvoi en cassation
Pour simplifier toutes les parties doivent se rendre chez le notaire désigne par le juge et signer la liquidation judiciaire , les actes de notoriété ......
Sur la décision il y marque " le tribunal donne tous les pouvoirs aux huissier, au notaires afin de faire appliquer cette décision......"
Malgré tout un membre de la famille qui a perdu le procès refuse de signer quoique se soit et donc se déplacer
Quel est le recours ?
Faut entamer une procedure ?
Le notaire à t il un pouvoir quelconque pour que cette personne se déplace ?
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