Absence de régularisation des charges annuelle

Question

Bonjour, 

Nous sommes locataires depuis fin Août 2012 dans T3 de 65 m2 dans la commune d'Evry.

De 2012 jusqu'à fin 2014, notre interlocuteur était Vinci Immobilier.

Depuis 2015, notre interlocuteur est Nexity.

En Février 2016, nous avons reçu une régularisation des charges pour l'année 2012, d'un montant de 200€.

Nous avons réglé cette régularisation avec le loyer de Février 2016, c'est-à-dire début Avril 2016.

En cette fin de mois d'Avril 2016, nous avons reçu une régularisation des charges pour les années 2013 et 2014 pour un montant total de 2729€.

Deux de mes voisines d'immeuble dépendant de Nexity également, ont reçu cette même régularisation.

Notre bailleur est Monsieur Jean Paquay, directeur immobilier au sein de la société UFFI RÉAL ESTATE ASSET MANAGEMENT à Levallois-Perret.

Dans le courrier de NEXITY, on nous indique que la régularisation des charges pour 2013 sera imputé en Juin 2016 (loyer de Mai) et celle pour 2014 sera imputé en Juillet 2016 (loyer de Juin 2016).

J'ai contacté la Confédération Nationale des Locataires (CNL) a Vigneux sur Seine. Mon interlocuteur m'a indiqué que le délai de presçription est respecté mais que ce n'est pas conforme à la réglementation.

En effet, notre bailleur aurait dû nous réclamer la régularisation d'une année sur l'autre.

Nous ne pouvons assumer le paiement d'une telle somme. 

Dans notre cas, nous vivons à trois (notre fils inclus) sur le salaire de mon conjoint et nous avons des charges comme tout le monde (impôts, taxe d'habitation, mutuelle, facture d'électricité, facture de téléphone, alimentation,...).

Ma question : Le bailleur a t-il le droit de nous réclamer une telle somme alors que nous sommes restés plusieurs années sans régularisation?

Merci par avance pour vos réponses.

djivi38 · Answer

Bonsoir,

Voir :

==> https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/loi-elan-ce-quelle-a-change-pour-vous-344047
Extrait :
« La régularisation des charges limitée à trois ans :
Avec la loi Alur, le bailleur ne peut plus réclamer de charges remontant à plus de 3 ans (au lieu de 5 auparavant). Si la régularisation concerne des charges datant d’avant la loi Alur (J.O. du 27 mars 2014), les délais de 3 ans et de 5 ans se combinent.
Ainsi, des charges dues en mars 2013 peuvent être réclamées jusqu’au 27 mars 2017 (3 ans après la parution de la loi Alur). En revanche, des charges dues en mars 2010 peuvent être régularisées jusqu’en mars 2015.

Enfin, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges. »

Cdt.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Tout d'abord il convient de rappeler qu'il s'agit de rembourser des dépenses qu'a faite le bailleur à votre profit.

Le délai de prescription c'est justement le délai pendant le quel le bailleur peut faire. Je ne sais pas ce que vous voulez dire par "pas conforme etc" mais pour moi vous devez payer (et être content qu'on vous ai fait crédit plusieurs années)

les cause du retard du bailleur peuvent être multiples : compte des années concernés non encore approuvé, négligence, loi qui réduit le délai de prescription et incite à faire sans attendre...

Le bailleur doit bien sur vous justifier de ces montant par la copie des comptes concernés

Pour positiver vous pouvez demander (en RAR) à étaler sur 12 mois votre retard de paiement - le bailleur n'a aucune raison de refuser car il sait que s'il va en justice le juge vous accordera les douze mois sans discuter.

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