Date des demandes exonerations
Bonjour, pouvez vous me renseigner mon mari a 62 ans nous n avons jamais payer d impots sur le revenu sauf en 2014 annee de sa retraite car il avait eu une prime de depart a la retraite. cette annee nou ne serons plus imposable quand puis je demander l exoneration pou les impots locaux merci de bien vouloir me renseigner
3 réponses
-
ContributeurBonjour
Vous n'avez pas à le demander : ça se fait automatiquement en fonction du revenu fiscal de référence (ce n'est pas le fait d’être non imposable qui exonère) -
Bonjour,
Un peu de lecture sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
-
merci de votre reponse mais normalement ce n est pas a partir de 60 ans ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...