Taxe d'habitation Parking Résolu

Question

Bonjour, voilà mon problème. Le parking dépendant de mon appartement a subi une incendie en juillet 2015 et depuis il est inaccessible depuis cet incident pour cause d'enquête. Le trésor public me demande de régler la taxe de parking pour toute l'année 2015. une demande d'exonération n'est appliquée que pour l'année 2016. Est-il possible que la somme dûe pour 2015 soit un peu allégée? Comment faire.

merci par avance.

flocroisic · Answer

bonjour

c'est la situation au 01/01 qui compte
En ayant la disposition de celui-ci au 01/01/2015, la taxe est due en totalité : il n'y a pas de prorata

Ba · Answer

Merci pour votre réponse. En effet je suis dans l'obligation de payer la totalité de la taxe.
Problème résolu

Taxe d'habitation Parking

2 réponses

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