Taxe d'habitation Parking
Résolu
A voir également:
- Taxe d'habitation Parking
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
2 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 039
26 avril 2016 à 20:11
26 avril 2016 à 20:11
bonjour
c'est la situation au 01/01 qui compte
En ayant la disposition de celui-ci au 01/01/2015, la taxe est due en totalité : il n'y a pas de prorata
c'est la situation au 01/01 qui compte
En ayant la disposition de celui-ci au 01/01/2015, la taxe est due en totalité : il n'y a pas de prorata