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Maison en indivis

saparelle Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2020 - 27 avril 2016 à 11:21
Gasc - 29 avril 2016 à 18:06

ma mère souhaite faire donation a ses 4 enfants de sa maison de village (en corse) qui se trouve être encore en indivis depuis son grand-père.

- le titre de propriété est au nom du grand-père de ma mère

- ma mère paie le foncier relatif a cette maison depuis des décennies ainsi que l'entretient /travaux

- chacun des co-héritiers de ma mère a rédigé une lettre lui cédant gracieusement sa part à ma mère, sauf 1.

questions

1) le titre de propriété peut-il être établi au nom de ma mère grâce à ces document de cessions gracieuses des parts des co-héritiers de ma mère avec une mise sous séquestre de la part du le co-héritier non retrouvé?

2) vaut-il mieux (et est-il possible) que le titre de propriété soit directement établi au nom de ses 4 enfants?

3) quels sont les frais de notaire (et/ou de succession) à envisager ?

4) si la procédure telle que je la décris n'était pas envisageable merci d'avance de m'expliquer la procédure à suivre et de me donner une fourchette des frais à envisager (notaire, séquestre et autres)

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 569
27 avril 2016 à 15:55

Bonjour
Au nom de qui est l'avis de taxe foncière ?

saparelle Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2020
28 avril 2016 à 11:33

la taxe foncière est au nom du grand-père de ma mère

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 569 > saparelle Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2020
28 avril 2016 à 11:36

apparemment le notaire de la succession n'aurait pas fait son boulot ? avez vous au moins une déclaration de succession disant qui a héritier et dans quel part de la grand mère ? A défaut un acte de notoriété suite à son décès

De toute façon la donation doit être faite devant notaire et le notaire aura a rechercher l'origine de la propriété

saparelle Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2020 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
28 avril 2016 à 12:07

je pense qu'aucune succession n'a été faite (c'est bien le propre de l'indivis, hélas) donc la maison ainsi que certains terrains sont toujours enregistrés au nom du grand-père de ma mère. Et c'est pour ça que j'ai toutes ces questions pour savoir quelle est la procédure pour que ma mère (ou ses enfants) puisse obtenir le titre de propriété de cette maison qu'elle habite, dont elle paie le foncier et qu'elle entretient, puisque tous les héritiers sauf un non retrouvé lui ont fait une lettre de cession gracieuse de part.
merci d'avance de vos réponses

En simplifié, lors d'un décès ont n'établit pas un "titre de propriété" mais un acte de partage éventuel qui définit qui prend la suite des droits du défunt, la propriété se justifiant par l'acte initial complété par l'acte de succession

L'indivision c'est quand on ne partage pas, pas quand on fait pas les démarche obligatoire de succession !!!

Dans votre cas, le notaire doit d'abord régler la succession de la grand mère donc dresser les actes disant qui est nouveau propriétaire en indivision- cela impose de traiter aussi tous les autres biens de votre grand mère

Puis une fois cela en accord avec tout les héritier procédé au partage et aux éventuelle donation.

Les enfants se retrouveront in fine en indivision avec le 6eme cohéritier qui vous le dite n'a pas accepté de donner sa part

Vous allez voir un notaire, vous lui dite ce que vous voulez et il le fera quitte à chiffrer frais avant si vous le lui demandez

A mon avis environ 3% de la valeur en pleine propriété de la maison (frais d'acte, taxe de 0,6%, débours...)

merci beaucoup de votre réponse! j'ai encore une question: est-ce que les attestations de cession de co-héritiers en faveur de ma mère (avec copie carte identité) seront utilisés? sinon est-ce qu'il faut fournir le papier de la mairie avertissant que la maison menaçait ruine et devait être démolie, réparée ou rachetée par la mairie ainsi que les factures travaux?

Réponse 2 / 2

Gasc
29 avril 2016 à 18:06

Bonjour
Il faut savoir que la situation que vous décrivez est relativement courante en Corse. les professionnels estiment qu'il faudra vingt ans pour" tout remettre en ordre "........
Ce n'est pas que le notaire n'a pas fait son travail. Généralement c'est tout simplement parce qu' aucun héritier ne le lui a jamais demandé.

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