Donation d'un bien hérité à enfants
cromagnon2
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noctambule28 Messages postés 33382 Date d'inscription Statut Webmaster Dernière intervention -
noctambule28 Messages postés 33382 Date d'inscription Statut Webmaster Dernière intervention -
Bonjour,
mon père s'est marié avec ma mère sous le régime de la communauté il y a presque 50 ans.
mon pere a hérité d'une ferme peu après le mariage ; il a fait une donation à ma mère ( donation partage ou donation au dernier vivant ? - ce n'est pas clair selon leur version...).
mon père va avoir 80 ans en octobre se décide à organiser sa succession.
la ferme (maison + terre) étant évalué à plus de 250 000 euros,
- est ce que chacun d'eux peu me transmettre une part de 100 000 € ou bien uniquement mon père ?
Si nécessité de donation partage ( alors qu'ils sont en donation dernière vivant).
- ont il le temps de se faire cette donation pour mieux transmettre (chacun leur part ? )
d'autre part j'ai une fille de 7 ans et une autre qui va naitre en juillet.
Peut on envisagé une donation des parts complémentaires (31865€) directement à mes 2 filles -
- uniquement de mon pere ?
- de mon pere + de ma mere ?
si je deviens "co- propriétaires" des biens avec mes filles ,
- que se passe t-il si j'étais obligé de vendre ces biens alors que mes filles sont mineurs ?
- et une fois qu'elle seront majeures?
merci pour vos précieuses lumières !
mon père s'est marié avec ma mère sous le régime de la communauté il y a presque 50 ans.
mon pere a hérité d'une ferme peu après le mariage ; il a fait une donation à ma mère ( donation partage ou donation au dernier vivant ? - ce n'est pas clair selon leur version...).
mon père va avoir 80 ans en octobre se décide à organiser sa succession.
la ferme (maison + terre) étant évalué à plus de 250 000 euros,
- est ce que chacun d'eux peu me transmettre une part de 100 000 € ou bien uniquement mon père ?
Si nécessité de donation partage ( alors qu'ils sont en donation dernière vivant).
- ont il le temps de se faire cette donation pour mieux transmettre (chacun leur part ? )
d'autre part j'ai une fille de 7 ans et une autre qui va naitre en juillet.
Peut on envisagé une donation des parts complémentaires (31865€) directement à mes 2 filles -
- uniquement de mon pere ?
- de mon pere + de ma mere ?
si je deviens "co- propriétaires" des biens avec mes filles ,
- que se passe t-il si j'étais obligé de vendre ces biens alors que mes filles sont mineurs ?
- et une fois qu'elle seront majeures?
merci pour vos précieuses lumières !
A voir également:
- Donation d'un bien hérité à enfants
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
1 réponse
il a fait une donation à ma mère ( donation partage ou donation au dernier vivant ? - ce n'est pas clair selon leur version...).
La bonne version est la seconde.
La première concerne les enfants du donateur.
est ce que chacun d'eux peu me transmettre une part de 100 000 € ou bien uniquement mon père ?
Chacun ne peut transmettre que ce qu'il possède.
Votre père son domaine agricole.
Votre mère.......................?
Si la donation porte sur la donation porte sur le domaine "propre" à votre père, vous ne pourrez bénéficier que d'un abattement de 100000 € et non de 2.
Si nécessité de donation partage ( alors qu'ils sont en donation dernière vivant).
La donation au dernier vivant n'aura d'effets qu'au décès de votre père.
Personne ne peut savoir lequel des 2 époux décédera le premier.
Si c'est votre mère, la donation au dernier vivant de votre père sera caduque puisqu'elle ne sera plus présence pour en bénéficier.
Peut on envisagé une donation des parts complémentaires (31865€) directement à mes 2 filles -
- uniquement de mon pere ?
- de mon pere + de ma mere ?
Non, les enfants doivent être majeurs et les dons grands-parents vers petits-enfant concernent des liquidités pour leur permettre de démarrer dans l'existence et non pour capitaliser.
La bonne version est la seconde.
La première concerne les enfants du donateur.
est ce que chacun d'eux peu me transmettre une part de 100 000 € ou bien uniquement mon père ?
Chacun ne peut transmettre que ce qu'il possède.
Votre père son domaine agricole.
Votre mère.......................?
Si la donation porte sur la donation porte sur le domaine "propre" à votre père, vous ne pourrez bénéficier que d'un abattement de 100000 € et non de 2.
Si nécessité de donation partage ( alors qu'ils sont en donation dernière vivant).
La donation au dernier vivant n'aura d'effets qu'au décès de votre père.
Personne ne peut savoir lequel des 2 époux décédera le premier.
Si c'est votre mère, la donation au dernier vivant de votre père sera caduque puisqu'elle ne sera plus présence pour en bénéficier.
Peut on envisagé une donation des parts complémentaires (31865€) directement à mes 2 filles -
- uniquement de mon pere ?
- de mon pere + de ma mere ?
Non, les enfants doivent être majeurs et les dons grands-parents vers petits-enfant concernent des liquidités pour leur permettre de démarrer dans l'existence et non pour capitaliser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma mère ayant peu de bien perso , pensez vous que mon père pourrait faire remplacer la donation dernier vivant de sa propriété (faite à ma mère après leur mariage) par une donation entre époux?
ce qui permettrait à ma mère de transmettre une portion de cette propriété limitant ainsi les frais de succession ?
j'ai entre temps parcouru votre site, et concernant les donations de mes parents vers mes filles mineures ; il n'apparait pas sur le site droit finances cette restriction sur la transmissions de patrimoine immobilier en fonction de l'age.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/
"Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quel que soit l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés. "
ce qui ne correspond à pas à votre réponse. ai je loupé un détail ?
De manière général savez vous quel est le délai d'une donation entre époux soit effective (dans le cas cas ou celle ci pourrait remplacer la donation dernier vivant) et quel est le délai d'une donation partage des parents vers les enfants ?
merci encore
Je cesse de correspondre avec vous.
La restriction de l'age ne semble porter que sur du "liquide" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/669-donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants/#donations-de-liquidites
Donations de liquidités
EN PLUS de ces donations classiques, toute personne âgée de moins de 80 ans peut donner, en franchise de droits, à un petit-enfant ou un arrière petit-enfant une somme de 31 865 euros (argent, virement, chèque) à condition que ce descendant ait plus de 18 ans.
Pour du bien immobilier ou foncier, ça semble faisable.
Si ces informations sont erronées ou désuètes, merci de nous le dire, nous corrigerons.
j'ai juste fait un copier collé de ce qui ce trouve derrière le lien de mon précédent message . si vous estimez que c'est n'importe quoi ce n'est pas à moi qu'il faut vous en prendre.
Bien courtoisement...
effectivement pourquoi prenez vous la mouche ??
il y a contradiction entre votre réponse et celle du site de CCM via le lien
ou alors quelque chose nous a échappé ,
merci donc ne nous éclairer
amicalement
kasom