Héritiers demandent une annulation de vente,
lou1426
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djivi38 Messages postés 65003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 65003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question est la suivante ; le père décide de vendre une propriété suite à un manque de moyens, celui-ci meurt et deux ans plus tard les héritiers voudraient reprendre cette propriété qui était le patrimoine de leur père.
Ils mettent en avant le fait qu'ils n'avaient pas eu connaissance de la grandeur exact du terrain, et veulent jouer là-dessus.
Dans ce cas, peut-on imaginer qu'ils souhaiteraient engager une procédure pour un dol, pour le fait qu'au moment de la vente leur père ne leur a pas mentionné la superficie réelle du terrain ?
Peuvent-ils agir, si oui comment ?
Ma question est la suivante ; le père décide de vendre une propriété suite à un manque de moyens, celui-ci meurt et deux ans plus tard les héritiers voudraient reprendre cette propriété qui était le patrimoine de leur père.
Ils mettent en avant le fait qu'ils n'avaient pas eu connaissance de la grandeur exact du terrain, et veulent jouer là-dessus.
Dans ce cas, peut-on imaginer qu'ils souhaiteraient engager une procédure pour un dol, pour le fait qu'au moment de la vente leur père ne leur a pas mentionné la superficie réelle du terrain ?
Peuvent-ils agir, si oui comment ?
A voir également:
- Héritiers demandent une annulation de vente,
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Annulation location vacances particulier - Guide
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1 réponse
Bonjour,
"le père décide de vendre une propriété (...) qui était le patrimoine de leur père"
à vous lire, cette propriété appartenait au père : était-il seul propriétaire (ce que vous ne précisez pas) ? Si non, qui était co propriétaire ?
Si oui, une personne, seule propriétaire d'une propriété, a tout à fait le droit de la vendre sans en informer qui que ce soit (y compris ses futurs héritiers), et a le droit de faire ce qu'elle veut de l'argent de la vente.
Le patrimoine de toute personne est évalué au jour de son décès, et non pas XY années plus tôt.
Si les héritiers veulent "récupérer" la propriété en question, ils la rachètent au propriétaire actuel.
Cdt.
"le père décide de vendre une propriété (...) qui était le patrimoine de leur père"
à vous lire, cette propriété appartenait au père : était-il seul propriétaire (ce que vous ne précisez pas) ? Si non, qui était co propriétaire ?
Si oui, une personne, seule propriétaire d'une propriété, a tout à fait le droit de la vendre sans en informer qui que ce soit (y compris ses futurs héritiers), et a le droit de faire ce qu'elle veut de l'argent de la vente.
Le patrimoine de toute personne est évalué au jour de son décès, et non pas XY années plus tôt.
Si les héritiers veulent "récupérer" la propriété en question, ils la rachètent au propriétaire actuel.
Cdt.
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