Héritiers demandent une annulation de vente,
lou1426
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27 avril 2016 à 01:48
djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 27 avril 2016 à 03:49
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djivi38
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27 avril 2016 à 03:49
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Bonjour,
"le père décide de vendre une propriété (...) qui était le patrimoine de leur père"
à vous lire, cette propriété appartenait au père : était-il seul propriétaire (ce que vous ne précisez pas) ? Si non, qui était co propriétaire ?
Si oui, une personne, seule propriétaire d'une propriété, a tout à fait le droit de la vendre sans en informer qui que ce soit (y compris ses futurs héritiers), et a le droit de faire ce qu'elle veut de l'argent de la vente.
Le patrimoine de toute personne est évalué au jour de son décès, et non pas XY années plus tôt.
Si les héritiers veulent "récupérer" la propriété en question, ils la rachètent au propriétaire actuel.
Cdt.
"le père décide de vendre une propriété (...) qui était le patrimoine de leur père"
à vous lire, cette propriété appartenait au père : était-il seul propriétaire (ce que vous ne précisez pas) ? Si non, qui était co propriétaire ?
Si oui, une personne, seule propriétaire d'une propriété, a tout à fait le droit de la vendre sans en informer qui que ce soit (y compris ses futurs héritiers), et a le droit de faire ce qu'elle veut de l'argent de la vente.
Le patrimoine de toute personne est évalué au jour de son décès, et non pas XY années plus tôt.
Si les héritiers veulent "récupérer" la propriété en question, ils la rachètent au propriétaire actuel.
Cdt.
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