Caution et remboursement semaine non occupée

PhilCoyote Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2016 - 26 avril 2016 à 19:33
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 26 avril 2016 à 20:32
Bonsoir,
J'ai quitté mon appartement 1 semaine avant la fin du mois (qui correspond à la fin du préavis) en accord avec le bailleur et à sa demande, puis-je obliger ce dernier à me rendre le 1/4 du loyer ? Sachant que l'EDLS a été effectué le 20 du mois, que la remise des clés a été faite le même jour, et que l'appartement a été reloué 2 jours après. Je précise que le loyer du mois a été payé intégralement en début de mois.
Pour 2 détails infimes sur la peinture (trace du réfrigérateur) et un défaut de peinture (soit-disant "traces de graisse"), le délai de 2 mois pour récupérer ma caution qui concerne en général de gros travaux de réfection (alors que l'appartement était impeccable) s'applique-t-il dans ce cas ?
Merci

2 réponses

djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119
Modifié par djivi38 le 26/04/2016 à 20:35
Bonjour,

les 2 EDL n'étant pas strictement identiques, le propriétaire est en droit de vous restituer partie de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") AVEC JUSTIFICATIF de professionnels (= devis OU factures) du montant des réparations, dans le délai maximum de 2 mois à partir de la remise des clés.

Puisque le logement a été reloué le 22 du mois, et si votre préavis allait jusqu'au 30 du même mois, vous n'êtes redevable du loyer+charges que jusqu'au 21 du mois.
Réclamez si vous avez payé plus, sachant que le propriétaire est également en droit de conserver 20% du montant du DG en vue de vous faire la régularisation des charges, qu'il fera à réception des comptes du syndic.

Cdt.
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 80
Modifié par Filochard1er le 26/04/2016 à 20:33
bonjour
Un préavis est à payer jusqu’à sa fin sauf relocation
Mais l'appartement a été reloué 2 jours après.
CQFD le propriétaire vous doit de l'argent sur ce sujet
Car le loyer du mois a été payé intégralement en début de mois.

En EDL avez vous copie de l'EDL. Et avez vous signé sans discuter cet EDL dit à l'amiable ?
De toute manière avant de retenir sur votre DG (dépôt de garanti le proprio devra vous fournir facture ou devis
Le réclamer en reco AR et en garder une copie
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