Caution et remboursement semaine non occupée
PhilCoyote
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 26 avril 2016 à 20:32
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2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 26/04/2016 à 20:35
Modifié par djivi38 le 26/04/2016 à 20:35
Bonjour,
les 2 EDL n'étant pas strictement identiques, le propriétaire est en droit de vous restituer partie de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") AVEC JUSTIFICATIF de professionnels (= devis OU factures) du montant des réparations, dans le délai maximum de 2 mois à partir de la remise des clés.
Puisque le logement a été reloué le 22 du mois, et si votre préavis allait jusqu'au 30 du même mois, vous n'êtes redevable du loyer+charges que jusqu'au 21 du mois.
Réclamez si vous avez payé plus, sachant que le propriétaire est également en droit de conserver 20% du montant du DG en vue de vous faire la régularisation des charges, qu'il fera à réception des comptes du syndic.
Cdt.
les 2 EDL n'étant pas strictement identiques, le propriétaire est en droit de vous restituer partie de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") AVEC JUSTIFICATIF de professionnels (= devis OU factures) du montant des réparations, dans le délai maximum de 2 mois à partir de la remise des clés.
Puisque le logement a été reloué le 22 du mois, et si votre préavis allait jusqu'au 30 du même mois, vous n'êtes redevable du loyer+charges que jusqu'au 21 du mois.
Réclamez si vous avez payé plus, sachant que le propriétaire est également en droit de conserver 20% du montant du DG en vue de vous faire la régularisation des charges, qu'il fera à réception des comptes du syndic.
Cdt.
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 26/04/2016 à 20:33
Modifié par Filochard1er le 26/04/2016 à 20:33
bonjour
Un préavis est à payer jusqu’à sa fin sauf relocation
Mais l'appartement a été reloué 2 jours après.
CQFD le propriétaire vous doit de l'argent sur ce sujet
Car le loyer du mois a été payé intégralement en début de mois.
En EDL avez vous copie de l'EDL. Et avez vous signé sans discuter cet EDL dit à l'amiable ?
De toute manière avant de retenir sur votre DG (dépôt de garanti le proprio devra vous fournir facture ou devis
Le réclamer en reco AR et en garder une copie
Un préavis est à payer jusqu’à sa fin sauf relocation
Mais l'appartement a été reloué 2 jours après.
CQFD le propriétaire vous doit de l'argent sur ce sujet
Car le loyer du mois a été payé intégralement en début de mois.
En EDL avez vous copie de l'EDL. Et avez vous signé sans discuter cet EDL dit à l'amiable ?
De toute manière avant de retenir sur votre DG (dépôt de garanti le proprio devra vous fournir facture ou devis
Le réclamer en reco AR et en garder une copie