Caution et remboursement semaine non occupée
PhilCoyote
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonsoir,
J'ai quitté mon appartement 1 semaine avant la fin du mois (qui correspond à la fin du préavis) en accord avec le bailleur et à sa demande, puis-je obliger ce dernier à me rendre le 1/4 du loyer ? Sachant que l'EDLS a été effectué le 20 du mois, que la remise des clés a été faite le même jour, et que l'appartement a été reloué 2 jours après. Je précise que le loyer du mois a été payé intégralement en début de mois.
Pour 2 détails infimes sur la peinture (trace du réfrigérateur) et un défaut de peinture (soit-disant "traces de graisse"), le délai de 2 mois pour récupérer ma caution qui concerne en général de gros travaux de réfection (alors que l'appartement était impeccable) s'applique-t-il dans ce cas ?
Merci
J'ai quitté mon appartement 1 semaine avant la fin du mois (qui correspond à la fin du préavis) en accord avec le bailleur et à sa demande, puis-je obliger ce dernier à me rendre le 1/4 du loyer ? Sachant que l'EDLS a été effectué le 20 du mois, que la remise des clés a été faite le même jour, et que l'appartement a été reloué 2 jours après. Je précise que le loyer du mois a été payé intégralement en début de mois.
Pour 2 détails infimes sur la peinture (trace du réfrigérateur) et un défaut de peinture (soit-disant "traces de graisse"), le délai de 2 mois pour récupérer ma caution qui concerne en général de gros travaux de réfection (alors que l'appartement était impeccable) s'applique-t-il dans ce cas ?
Merci
2 réponses
-
Bonjour,
les 2 EDL n'étant pas strictement identiques, le propriétaire est en droit de vous restituer partie de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") AVEC JUSTIFICATIF de professionnels (= devis OU factures) du montant des réparations, dans le délai maximum de 2 mois à partir de la remise des clés.
Puisque le logement a été reloué le 22 du mois, et si votre préavis allait jusqu'au 30 du même mois, vous n'êtes redevable du loyer+charges que jusqu'au 21 du mois.
Réclamez si vous avez payé plus, sachant que le propriétaire est également en droit de conserver 20% du montant du DG en vue de vous faire la régularisation des charges, qu'il fera à réception des comptes du syndic.
Cdt. -
bonjour
Un préavis est à payer jusqu’à sa fin sauf relocation
Mais l'appartement a été reloué 2 jours après.
CQFD le propriétaire vous doit de l'argent sur ce sujet
Car le loyer du mois a été payé intégralement en début de mois.
En EDL avez vous copie de l'EDL. Et avez vous signé sans discuter cet EDL dit à l'amiable ?
De toute manière avant de retenir sur votre DG (dépôt de garanti le proprio devra vous fournir facture ou devis
Le réclamer en reco AR et en garder une copie
La législation juridique et financière évolue en permanence...