Prescription
Nimoise300
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MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 26 avril 2016 à 22:43
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 26 avril 2016 à 22:43
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MIMIE3645
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26 avril 2016 à 19:06
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Bonjour,
la prescription est de deux ans voir plus si la fraude est retenue
la prescription est de deux ans voir plus si la fraude est retenue
MIMIE3645
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26 avril 2016 à 21:46
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2 ans si pas de fraude retenue
si fraude c'est jusqu'à 5 ans en arriere si l'indu remonte aussi loin.
À partir de la constatation de l'indu
si fraude c'est jusqu'à 5 ans en arriere si l'indu remonte aussi loin.
À partir de la constatation de l'indu
Nimoise300
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26 avril 2016 à 21:48
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Si il constate aujourd'hui la fraude et remonte à 5 ans je touchais rien d eux en 2011
Nimoise300
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26 avril 2016 à 22:35
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Je risque quoi aujourd'hui ? Merci
MIMIE3645
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26 avril 2016 à 22:38
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Si fraude c'est remboursement indu et penalites
Nimoise300
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26 avril 2016
26 avril 2016 à 22:39
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OK merci donc prescription sert à rien on rembourse quand même
MIMIE3645
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26 avril 2016 à 22:43
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Ben si ça sert! si vous devez plus de 3 ans de prestations, sans volonté frauduleuse, on vous en reclame que 2!!!!
26 avril 2016 à 19:10