Prescription
Nimoise300
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MIMIE3645 Messages postés 1761 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
MIMIE3645 Messages postés 1761 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour voilà ma situation il y a presque 11 ans (2005) je touchais le RSA et un mi temps à côté je n ai jamais déclarer ce travail J étais surendette et seule avec mes deux enfants en 2009 j ai repris la vie commune avec mon mari et déclaré ma situation familiale à la CAF donc plus de RSA depuis presque 7 ans .depuis trois mois j ai la prime d activité la CAF à remarquer ma reprise professionnel et me demande mes fiches de paie le soucis c est qu'il y a marquer ma date d entrée en 2005 je sais que c est mal d avoir fait ça mais est que je risque de rembourser tout ou il y a prescription j ai lu que c est 5 ans ???merci pour vos réponses (oui je sais qu'il fallait pas) Cordialement
4 réponses
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Bonjour,
la prescription est de deux ans voir plus si la fraude est retenue
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2 ans si pas de fraude retenue
si fraude c'est jusqu'à 5 ans en arriere si l'indu remonte aussi loin.
À partir de la constatation de l'indu
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Si fraude c'est remboursement indu et penalites
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Ben si ça sert! si vous devez plus de 3 ans de prestations, sans volonté frauduleuse, on vous en reclame que 2!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...