Prescription

Nimoise300 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2016 - 26 avril 2016 à 17:48
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 26 avril 2016 à 22:43
Bonjour voilà ma situation il y a presque 11 ans (2005) je touchais le RSA et un mi temps à côté je n ai jamais déclarer ce travail J étais surendette et seule avec mes deux enfants en 2009 j ai repris la vie commune avec mon mari et déclaré ma situation familiale à la CAF donc plus de RSA depuis presque 7 ans .depuis trois mois j ai la prime d activité la CAF à remarquer ma reprise professionnel et me demande mes fiches de paie le soucis c est qu'il y a marquer ma date d entrée en 2005 je sais que c est mal d avoir fait ça mais est que je risque de rembourser tout ou il y a prescription j ai lu que c est 5 ans ???merci pour vos réponses (oui je sais qu'il fallait pas) Cordialement

4 réponses

MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 134
26 avril 2016 à 19:06
Bonjour,

la prescription est de deux ans voir plus si la fraude est retenue
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Nimoise300 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2016
26 avril 2016 à 19:10
Il peuvent remonter à 5 ans?à partir d aujourd'hui ?
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MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 134
26 avril 2016 à 21:46
2 ans si pas de fraude retenue

si fraude c'est jusqu'à 5 ans en arriere si l'indu remonte aussi loin.

À partir de la constatation de l'indu
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Nimoise300 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2016
26 avril 2016 à 21:48
Si il constate aujourd'hui la fraude et remonte à 5 ans je touchais rien d eux en 2011
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Nimoise300 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2016
26 avril 2016 à 22:35
Je risque quoi aujourd'hui ? Merci
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MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 134
26 avril 2016 à 22:38
Si fraude c'est remboursement indu et penalites
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Nimoise300 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2016
26 avril 2016 à 22:39
OK merci donc prescription sert à rien on rembourse quand même
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MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 134
26 avril 2016 à 22:43
Ben si ça sert! si vous devez plus de 3 ans de prestations, sans volonté frauduleuse, on vous en reclame que 2!!!!
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