Nid de guêpes
minie18
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25 avril 2016 à 18:56
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 3 mai 2016 à 17:51
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Rochat1
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3 mai 2016 à 17:51
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Bonjour,
L'alinéa VI 1. du décret N°87-713 de la loi du 26 aout 1987 sur les charges locatives précise effectivement que seul le cour des produits est à la charge du locataire. Il ne parle pas de la main d'oeuvre, qui de ce fait est payée par le propriétaire.
Dans votre cas, le coût est à imputer à une prestation, donc à votre charge.
Cdlt.
L'alinéa VI 1. du décret N°87-713 de la loi du 26 aout 1987 sur les charges locatives précise effectivement que seul le cour des produits est à la charge du locataire. Il ne parle pas de la main d'oeuvre, qui de ce fait est payée par le propriétaire.
Dans votre cas, le coût est à imputer à une prestation, donc à votre charge.
Cdlt.
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