Recouvrement
sabtoc
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25 avril 2016 à 12:29
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 25 avril 2016 à 13:29
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sleepy00
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25 avril 2016 à 13:29
25 avril 2016 à 13:29
Bonjour
en 1999 le délai était de 30 ans
ramené a 10 en 2008
et donc pour une condamnation d'avant 2008, jusqu'en 2018.
Rapprochez vous de l'huissier
ou du tribunal de l'époque afin de prendre connaissance de cette éventuelle condamnation.
en 1999 le délai était de 30 ans
ramené a 10 en 2008
et donc pour une condamnation d'avant 2008, jusqu'en 2018.
Rapprochez vous de l'huissier
ou du tribunal de l'époque afin de prendre connaissance de cette éventuelle condamnation.