Recouvrement
sabtoc
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Un huissier vient de me contacter pour une condamnation que j'aurai
eu en 1999 pour un incident de paiement de l'achat d'un appareil ( dont
je doute .. mais là n'est pas la question)
17 ans ce sont écoulés .. il me semble que le délai d’exécution est de
10 ans .. Qu'en est il et que dois je faire ?
Merci pour votre réponse
eu en 1999 pour un incident de paiement de l'achat d'un appareil ( dont
je doute .. mais là n'est pas la question)
17 ans ce sont écoulés .. il me semble que le délai d’exécution est de
10 ans .. Qu'en est il et que dois je faire ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...