Recouvrement

sabtoc -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Un huissier vient de me contacter pour une condamnation que j'aurai
eu en 1999 pour un incident de paiement de l'achat d'un appareil ( dont
je doute .. mais là n'est pas la question)
17 ans ce sont écoulés .. il me semble que le délai d’exécution est de
10 ans .. Qu'en est il et que dois je faire ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour
    en 1999 le délai était de 30 ans
    ramené a 10 en 2008
    et donc pour une condamnation d'avant 2008, jusqu'en 2018.

    Rapprochez vous de l'huissier
    ou du tribunal de l'époque afin de prendre connaissance de cette éventuelle condamnation.
    0

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