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Recouvrement

sabtoc - 25 avril 2016 à 12:29
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 avril 2016 à 13:29
Un huissier vient de me contacter pour une condamnation que j'aurai
eu en 1999 pour un incident de paiement de l'achat d'un appareil ( dont
je doute .. mais là n'est pas la question)
17 ans ce sont écoulés .. il me semble que le délai d’exécution est de
10 ans .. Qu'en est il et que dois je faire ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
25 avril 2016 à 13:29
Bonjour
en 1999 le délai était de 30 ans
ramené a 10 en 2008
et donc pour une condamnation d'avant 2008, jusqu'en 2018.

Rapprochez vous de l'huissier
ou du tribunal de l'époque afin de prendre connaissance de cette éventuelle condamnation.
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