Dette exigible pour credit conso de 1990 ?
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veronaique2
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 avril 2016 à 19:02
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25 avril 2016 à 13:23
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Bonjour
"ordonnance d'injonction de payer du tribunal d instance de 1991 "
dans ce cas, elle est valable jusqu'en 2018.
Les intérêts eux, ne sont valable que 5 ans
on ne peux donc vous réclamer que les intérêts depuis 2011 a 2016.
"ordonnance d'injonction de payer du tribunal d instance de 1991 "
dans ce cas, elle est valable jusqu'en 2018.
Les intérêts eux, ne sont valable que 5 ans
on ne peux donc vous réclamer que les intérêts depuis 2011 a 2016.
veronaique2
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25 avril 2016 à 13:37
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merci
avez vous l article du code pour le montant des intérêts dus?
montant du 934
auquel s ajoutent intérêts :
4177- intérêts prescrits 3119 = 1058
ce qui fait beaucoup pour 5 ans!
pour l injonction
on n en avait pas eu connaissance en 2006
j avais donc invoqué la forclusion
et pas de nouvelles d 'eux pendant 10 ans
mais les boites de crédits se revendent et revendent leur fichier client
la personne dont je m occupe est insolvable
touche 600 euros ( allocation chomage)
avez vous l article du code pour le montant des intérêts dus?
montant du 934
auquel s ajoutent intérêts :
4177- intérêts prescrits 3119 = 1058
ce qui fait beaucoup pour 5 ans!
pour l injonction
on n en avait pas eu connaissance en 2006
j avais donc invoqué la forclusion
et pas de nouvelles d 'eux pendant 10 ans
mais les boites de crédits se revendent et revendent leur fichier client
la personne dont je m occupe est insolvable
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sleepy00
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25 avril 2016 à 13:58
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"4177- intérêts prescrits 3119 = 1058"
ce qui veut dire qu'ils enlèvent bien les intérets d'avant 2011
600€ d'allocation chomage / mois : 45€ de saisie sur cette allocation, possible par mois.
ce qui veut dire qu'ils enlèvent bien les intérets d'avant 2011
600€ d'allocation chomage / mois : 45€ de saisie sur cette allocation, possible par mois.
veronaique2
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25 avril 2016 à 18:37
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ok
merci beaucoup
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veronaique2
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25 avril 2016 à 18:38
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et l huissier?
sleepy00
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25 avril 2016 à 19:02
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c'est avec lui qu'il faut discuter
La législation juridique et financière évolue en permanence...