Dette exigible pour credit conso de 1990 ? [Résolu]

veronaique2 4 Messages postés lundi 25 avril 2016Date d'inscription 25 avril 2016 Dernière intervention - 25 avril 2016 à 11:41 - Dernière réponse : sleepy00 11929 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention
- 25 avril 2016 à 19:02
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier d huissier pour un credit conso pris env en 1989/90
je n ai plus les papiers

dedans ils parlent d'une ordonnance d'injonction de payer du tribunal d instance de 1991 !
j y suis allé au tribunal pour recuperer le papier

en 2006 on avait reçu déjà un papier d une societe de recouvrement et on avait repondu q u il y avait forclusion
donc en gros 1991 puis 2006 puis 2016
ils me demandent les intérêts en plus
apparemment
j aurais versé quelque chose soit disant en 1992 et en 1993 sur leur papier d huissier
2 versements et rien depuis
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6 réponses

sleepy00 11929 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 25 avril 2016 à 13:23
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Utile
Bonjour

"ordonnance d'injonction de payer du tribunal d instance de 1991 "

dans ce cas, elle est valable jusqu'en 2018.

Les intérêts eux, ne sont valable que 5 ans
on ne peux donc vous réclamer que les intérêts depuis 2011 a 2016.
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veronaique2 4 Messages postés lundi 25 avril 2016Date d'inscription 25 avril 2016 Dernière intervention - 25 avril 2016 à 13:37
0
Utile
merci
avez vous l article du code pour le montant des intérêts dus?
montant du 934
auquel s ajoutent intérêts :
4177- intérêts prescrits 3119 = 1058
ce qui fait beaucoup pour 5 ans!

pour l injonction
on n en avait pas eu connaissance en 2006
j avais donc invoqué la forclusion
et pas de nouvelles d 'eux pendant 10 ans
mais les boites de crédits se revendent et revendent leur fichier client
la personne dont je m occupe est insolvable
touche 600 euros ( allocation chomage)
sleepy00 11929 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 25 avril 2016 à 13:58
"4177- intérêts prescrits 3119 = 1058"

ce qui veut dire qu'ils enlèvent bien les intérets d'avant 2011

600€ d'allocation chomage / mois : 45€ de saisie sur cette allocation, possible par mois.
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veronaique2 4 Messages postés lundi 25 avril 2016Date d'inscription 25 avril 2016 Dernière intervention - 25 avril 2016 à 18:37
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Utile
ok
merci beaucoup
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veronaique2 4 Messages postés lundi 25 avril 2016Date d'inscription 25 avril 2016 Dernière intervention - 25 avril 2016 à 18:38
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Utile
et l huissier?
sleepy00 11929 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 25 avril 2016 à 19:02
c'est avec lui qu'il faut discuter
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