Prestation compensatoire : quand s'arrête-t-elle ?

lorousaine44 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016 - Modifié par micheld33 le 25/04/2016 à 11:01
lorousaine44 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016 - 25 avril 2016 à 19:52
Bonjour,
J'ai divorcé officiellement le 25 Mai 2009, jugement à l'appui! Mon ex mari a été condamner à me payer pendant 7 ans une Prestation Compensatoire de 550 euros, Chose qu'il a respectée! Voici ma question....Il estime que le dernier versement s'arrete au 25 avril 2016 (date du jugement), chose que je conteste car Le mois est du en intégralité et non déduit d'une semaine !! Qu'en pensez vous et quels sont mes recours pour lui faire payer la semaine manquante??? Merci de vos réponses rapides , ceci étant très important pour Moi. Cordialement.
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
25 avril 2016 à 13:41
Bonjour,

que dit le jugement exactement ?
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lorousaine44 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016
25 avril 2016 à 14:28
décision officielle du 25 Mai 2009...Mr devra verser une PC de 550 euros pendant 7 ans payable sous versements mensuels ,le 2 de chaque mois et révisée de plein droit le 1er janvier de chaque année. Pour Moi, Le dernier versement se termine donc le 2 Mai 2016 mais en intégralité, sans amputer une semaine... Le 1er versement a eu lieu le 2 juin 2009. Merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
25 avril 2016 à 18:54
votre vision est la bonne

"pendant 7 ans"
payable mensuellement
donc 84 mois à 550 €
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lorousaine44 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016
25 avril 2016 à 19:52
Merci Beaucoup à Vous.
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