Déduire somme sur dépôt de garantie pour ménage ?
Résolu
aureliennes
Messages postés
52
Date d'inscription
vendredi 14 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2021
-
Modifié par BmV le 24/04/2016 à 09:52
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 24 avril 2016 à 18:42
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 24 avril 2016 à 18:42
A voir également:
- Déduire somme sur dépôt de garantie pour ménage ?
- Lettre de decharge d'une somme d'argent pdf - - Modèles de lettres Patrimoine
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot d'espece combien de temps sur le compte ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Filochard1er
Messages postés
437
Date d'inscription
vendredi 5 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2016
80
24 avril 2016 à 10:14
24 avril 2016 à 10:14
Bonjour
Désolé de vous décevoir
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf ,
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
CQFD vous ne pouvez rien lui réclamer
Je vous rappelle que depuis loi alur le dépôt de garantie doit se rendre avant 1 mois si EDL entrée et sortie identiques ou inexistants
Un retard à le rendre implique 10% de pénalité par mois commencé .Au jour du rendu des clés
Désolé de vous décevoir
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf ,
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
CQFD vous ne pouvez rien lui réclamer
Je vous rappelle que depuis loi alur le dépôt de garantie doit se rendre avant 1 mois si EDL entrée et sortie identiques ou inexistants
Un retard à le rendre implique 10% de pénalité par mois commencé .Au jour du rendu des clés
24 avril 2016 à 18:42
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/