PACS résidence séparée et droits aux APL

fredobkk Messages postés 4 Statut Membre -  
fredobkk Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, j'ai signé un PACS qui a eu pour conséquence de me retirer des droits au niveau des aides au logement (APL) ainsi que pour la prime d'activité alors que je ne vis pas avec mon amie. Pensez-vous qu'en fournissant une declaration sur l'honneur de résidence séparée, puisque c'est comme ça que nous vivons, pourrais me faire rependre mes droits a ces aides ?

Merci

1 réponse

  1. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    non, je ne pense pas que cela fonctionnera, c'est la conséquence du pacs, surtout que le pacs impose une vie commune.

    Vous êtes en congés en Thaïlande ?
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    1. fredobkk Messages postés 4 Statut Membre
       
      Ok merci !
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