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PACS résidence séparée et droits aux APL

fredobkk Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 24 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2016 - 24 avril 2016 à 06:06
fredobkk Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 24 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2016 - 24 avril 2016 à 11:29
Bonjour, j'ai signé un PACS qui a eu pour conséquence de me retirer des droits au niveau des aides au logement (APL) ainsi que pour la prime d'activité alors que je ne vis pas avec mon amie. Pensez-vous qu'en fournissant une declaration sur l'honneur de résidence séparée, puisque c'est comme ça que nous vivons, pourrais me faire rependre mes droits a ces aides ?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
24 avril 2016 à 09:41
Bonjour,

non, je ne pense pas que cela fonctionnera, c'est la conséquence du pacs, surtout que le pacs impose une vie commune.

Vous êtes en congés en Thaïlande ?
2
fredobkk Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 24 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2016
24 avril 2016 à 11:29
Ok merci !
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