Indemnisation compensatrice clause de non concurrence

Question

Bonjour

J’ai démissionné le 29/02/2016, mon contrat prévoyait 3 mois de préavis que j’ai demandé à réduire à deux mois.
Le 18 mars, mon supérieur me présente un document en double exemplaires daté du 10 mars et me demande de le signer avec écrit « reçu en main propre contre décharge le 10 mars », je refuse et signe « reçu en main propre contre décharge le 18 mars ».
Ce document précise qu’il accepte ma réduction de préavis et qu’il désactive ma clause de non concurrence et qu’ils ne me verseront donc pas d’indemnité compensatrice en conséquence.

J’ai découvert en relisant un paragraphe de ma convention collective, que cette clause été activé si il ne libéré pas l’employé avant 10 jours (d’où le courrier antidaté et qu’on me demande d’en faire autant).

Légalement, il me semble donc qu’ils n’ont pas respecté la convention et que ma société doit me verser l’indemnité compensatrice. Qu’en pensez-vous ? Au vue de  ce qu’il m’ont fais subir, je n’ai pas envie de leur rendre service, en plus du fait que ça ferait du bien à mon compte, on va pas se mentir.

Que dois-je faire ? 
Envoyer une lettre pour la réclamer après mon départ de la société ?
 Le courrier qu’il voulait que j’antidate suffit pour les exempter de ce règlement malgré qu'il ne m'ai pas été présenté dans les temps ?

Merci par avance de vos conseils.

eutan · Answer

Bonjour,

Quel est votre préjudice ? Aucun, votre employeur à été arrangeant en acceptant de réduire votre préavis ,et vous voulez maintenant "l'ennuyer".
Êtes vous sûre qu'il s'agit de 10 jours à compter de votre démission ,car cela
fait très court pour prendre une décision.
Vous n'avez aucun préjudice,passez à autre chose et concentrez vous sur
votre nouveau job, cela vous libérera l'esprit,et vous serez plus efficace .
Entamer une procédure devant le CPH c'est toujours épuisant et dans votre
cas,une issue favorable ne paraît pas acquise.
Bon courage

anouk33 · Answer

Mon préjudice est que j'ai été dans le flou ayant postulé chez un concurrent sans savoir si j'aurais le droit.

La réduction du préavis et la renonciation à la clause de non concurrence ne sont pas lié (et c'est uniquement pour la renonciation qu'ils ont 10 jours pour la lever)

En fait, ce qui est malsain c'est qu'ils temporisent justement pour voir ou va l'employé et se dise si on antidate le courrier elle acceptera quand même car on lui enlèvera un mois de préavis et on lui mettra la pression pour qu'elle antidate aussi.

eutan · Answer

mon préjudice est que j'ai ete dans le flou.......sans savoir si j'aurais le droit 

Vous considérez cela comme un préjudice,eh bien on n'a pas la même notion
d'un préjudice.

C'est incroyable ,vous considérez que votre employeur temporise pour voir où va l'employé,mais dans votre cas vous allez chez un concurrent et il
accepte quand même de lever votre CNC.
Il y a quelque chose qui ne va pas dans votre analyse car une CNC est faite
justement pour empêcher un salarié d'aller à la concurrence ,alors comme
il la lève,posez vous lesbonnes questions :pourquoi accepte t'il que vous alliez chez un concurrent et pourquoi vous libère t'il plus rapidement que prévu  dans votre contrat de travail.
Peut être avez vous déjà la réponse et c'est pour cela que vous êtes remontée contre votre employeur.
 Bon courage pour l'avenir

Anouk33 · Answer

J'ai justement choisis de ne pas aller chez un concurrent en parti à cause de cette clause. Ils ont su ou j'allais avant de me répondre et c'est ce qui est préjudiciable et totalement malonete.

Indemnisation compensatrice clause de non concurrence

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