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Remettre le courrier aub tribunal de grande instance

mathieu - 21 avril 2016 à 15:53
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 avril 2016 à 21:05
Bonjour, je veux mettre fin au pacs,amis l'autre partie refuse, j'ai décide mettre fin seul au pacs le tribunal me demande de remettre mon courrier à un huissier la démarche à suivre et le coût
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 557
21 avril 2016 à 21:05
Bonjour

vous devez faire appel a un huissier
les tarifs sont variable
posez la question directement
éventuellement contactez plusieurs huissiers près de chez vous pour comparer les prix
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