taxe d'amenagement Résolu

Question

bonjour,
nous avons acheter un terrain en 2014 et la vente n'a pas été conclu mais nous avons quand meme recu la taxe d'amenagement a payer de 6000e car nous avons déposé un permis de construire.
pouvez vous me dire si c'est normal?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Avez vous demandé l'annulation du permis de construire ?
Ne payez pas bien entendu 

ps : nous avons acheté un terrain et la vente n'a pas été conclue euh  le terrain vous en êtes propriétaire ou pas  ??

94Annie · Answer

Non, vous ne serez bien sûr plus redevables lorsque vous aurez obtenu l'arrêté d'annulation du PC signé de votre Maire. Celui-ci transmettra au service instructeur en urbanisme, qui lui-même transmettra à la DDT(M) chargée du calcul.
Pour aller plus vite et bloquer le titre, transmettez vous-même à la DDFiP et à la DDT(M).

Taxe d'amenagement

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