Taxe fonciere reclamee malgre vente [Résolu]

clauclau07 1 Messages postés vendredi 22 avril 2016Date d'inscription 22 avril 2016 Dernière intervention - 22 avril 2016 à 22:03 - Dernière réponse : cpassorcier 654 Messages postés mardi 1 mars 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention
- 23 avril 2016 à 14:09
nous avons vendu un bien en dec 2014- le notaire dit avoir fait les formalités aupres des hypotheques ). le SIP nous reclame la taxe fonciere de 2015 pour un bien qui n est plus à nous depuis fin 2014 .le SIP dit que ce n est pas publié au fichier immobilier ( un an et demi apres !!)et qu il faut donc payer .le notaire dit avoir fait le necessaire.c est incroyable de recevoir des mises en demeure .quelqu un n a pas fait son travail et nous sommes tenus de payer c est incroyable j ai envoyé les actes au SIP mais rien n y fait..ils exigent le paiement d une taxe fonciere pour un bien qui n est plus à nous.merci de votre reponse. nous ne savons plus que faire dans cette situation.
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5 réponses

cpassorcier 654 Messages postés mardi 1 mars 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 23 avril 2016 à 13:17
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Utile
Bonjour,

si la date de l'acte notarié est bien décembre 2014, ne payez pas !!

contactez le service de la conservation des hypothèques (impôts) par téléphone par exemple afin de savoir si l'acte notarié a bien été déposé à ce service et où en est sa publication.
y'a peut être eu quelques problèmes avec l'acte notarié (besoin d'un acte rectificatif, d'un complément) mais sauf gros problème, c'est l'acte initial de décembre 2014 qui compte.

Vous pourrez ensuite donner les informations à votre service des impôts
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flocroisic 17800 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 23 avril 2016 à 13:45
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Utile
bonjour

faites plutôt une réclamation avec sursis de paiement

En ce qui concerne l'acte notarié :
- Vérifiez déjà votre acte définitif qui vous a été transmis par le notaire.
Vous avez une 1ere page disant " cet acte transmis par téléprocédure a été enregistré et publié le xxxxx.
Et au milieu de cette page " vente du ....."
- il est possible qu'il y ai eu des soucis d'écriture du genre prénom,nom, coquille au niveau de la date ou du lieu de naissance. Dans ce cas le notaire doit faire la correction ....
ex si la vente concerne M DUPOND jean-claude, Paul, Emile et que dans l'acte il ai été écrit DUPONT Jean, Claude, Paul, Emile, l'acte est retardé
- contactez le service de publicité foncière gérant cette adresse.Vous pouvez le faire par mail.
cpassorcier 654 Messages postés mardi 1 mars 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 23 avril 2016 à 13:53
si la vente a été faite en décembre, ils n'ont pas besoin de déposer une réclamation

ils doivent s'assurer que l'acte de 2014 a bien été déposé et où en est sa publication.
y'a t'il tant de retard que ça dans sa publication ? : c'est possible
y'a t'il eu une erreur de saisie dans sa publication ? : ça arrive
flocroisic 17800 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 23 avril 2016 à 13:57
oui, qu'il dépose pas de réclamation,s'ils ont l'atd , vous leur rembourserez la somme suite à vos conseils de ne pas faire de réclamation
cpassorcier 654 Messages postés mardi 1 mars 2016Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 23 avril 2016 à 14:09
il suffit d'appeler la conservation des hypothèques et leur service des impôts et tout est réglé
je n'ai pas dit qu'il ne devait rien faire !!

ps : le dégrèvement d'office est peut être déjà dans les tuyaux ...
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