Contester impôt après mise en demeure
Paul44889
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous !
J'espère que vous allez pouvoir me rassurer.
J'ai reçu ma taxe d'habitation en décembre. Etant étudiant je n'ai pu la payer et j'ai voulu faire une demande de gratuité. Après une première relance j'ai envoyé un mail en disant que je voulais demander la gratuité et ils m'ont envoyé le dossier à remplir la semaine dernière. Seulement je ne l'ai pas encore envoyer et j'ai reçu hier une mise en demeure.
Il y a quelque chose que je ne comprends pas car j'ai vu que l'on pouvait contester la taxe d'habitation jusqu'au 31 décembre 2016. Mais si 5 mois après ils envoient une mise en demeure ce délai n'est d'un an n'est donc pas respecté ?,
Ma question est très simple : est-ce que je peux quand même faire ma demande de gratuité et pendant qu'ils examinent mon dossier la procédure de mise en demeure s'arrêtent -elles ?
J'espère que vous allez pouvoir me rassurer.
J'ai reçu ma taxe d'habitation en décembre. Etant étudiant je n'ai pu la payer et j'ai voulu faire une demande de gratuité. Après une première relance j'ai envoyé un mail en disant que je voulais demander la gratuité et ils m'ont envoyé le dossier à remplir la semaine dernière. Seulement je ne l'ai pas encore envoyer et j'ai reçu hier une mise en demeure.
Il y a quelque chose que je ne comprends pas car j'ai vu que l'on pouvait contester la taxe d'habitation jusqu'au 31 décembre 2016. Mais si 5 mois après ils envoient une mise en demeure ce délai n'est d'un an n'est donc pas respecté ?,
Ma question est très simple : est-ce que je peux quand même faire ma demande de gratuité et pendant qu'ils examinent mon dossier la procédure de mise en demeure s'arrêtent -elles ?
A voir également:
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3 réponses
On n'appelle pas ça gratuite mais remise gracieuse.
Si vous ne payez pas à la date limite, les services n'attendront pas le 31/12/16 pour agir, vous auriez dû réagir plus vite d'autant que vous dites ne pas avoir renvoyé le dossier de demande gracieuse, vous avez été léger.
Il y a beaucoup de demandes comme la votre et comme vous ne répondez pas, elle n'est pas prioritaire par ailleurs, les demandes ne sont pas suspensives de paiement et vous auriez dû demander des délais avant de recevoir une MED.
Il est peu probable qu'on vous accorde des délais si on en est au stade de la MED.
Si vous ne payez pas à la date limite, les services n'attendront pas le 31/12/16 pour agir, vous auriez dû réagir plus vite d'autant que vous dites ne pas avoir renvoyé le dossier de demande gracieuse, vous avez été léger.
Il y a beaucoup de demandes comme la votre et comme vous ne répondez pas, elle n'est pas prioritaire par ailleurs, les demandes ne sont pas suspensives de paiement et vous auriez dû demander des délais avant de recevoir une MED.
Il est peu probable qu'on vous accorde des délais si on en est au stade de la MED.
Bonjour,
On exige rien des impôts, nous demandons une diminution, un étalement mais rien de plus.
Au final la décision leur revient.
Donc dans votre cas pour moi c'est un rejet.
On exige rien des impôts, nous demandons une diminution, un étalement mais rien de plus.
Au final la décision leur revient.
Donc dans votre cas pour moi c'est un rejet.
Je ne peux pas demander une réduction après l'envoi de la mise en demeure ?
Bien sur que si que vous pouvez.
Mais le service qui examine votre demande de remise gracieuse (service d'assiette, n'est pas le même que celui qui vous réclame le paiement (service du recouvrement).
C'est seulement si vous obtenez une remise de la taxe de la part du service d'assiette que le service du recouvrement arrêtera de vous la réclamer. Encore faut il que vous adressiez votre demande de remise gracieuse.
Vous pouvez aussi adresser la copie de votre demande au service du recouvrement, cela ne peut pas nuire.
Bien sur que si que vous pouvez.
Mais le service qui examine votre demande de remise gracieuse (service d'assiette, n'est pas le même que celui qui vous réclame le paiement (service du recouvrement).
C'est seulement si vous obtenez une remise de la taxe de la part du service d'assiette que le service du recouvrement arrêtera de vous la réclamer. Encore faut il que vous adressiez votre demande de remise gracieuse.
Vous pouvez aussi adresser la copie de votre demande au service du recouvrement, cela ne peut pas nuire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous n'aurez pas la réponse à votre demande avant des semaines, il y a les déclarations à traiter, vous avez été trop lent à réagir, il fallait réclamer en novembre.
Et ça risque en effet d'être un rejet.
cdt