Usufruit d'un bien
quiquoui
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 23 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2016
-
23 avril 2016 à 08:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2016 à 08:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2016 à 08:48
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
23 avril 2016 à 08:48
23 avril 2016 à 08:48
Quelle est la démarche a faire ?
Par testament chacun peut léguer l'usufruit de ses droits indivis à son partenaire.
Il serait judicieux de vous pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession perçus au taux de 60 %
Précision :
-il va en résulter une indivision avec le risque que la descendance du premier mourant veuillez la quitter, ce qui contraindrait le légataire d'acquérir les droits en nue-propriété de (ou des) l'héritier.
Par testament chacun peut léguer l'usufruit de ses droits indivis à son partenaire.
Il serait judicieux de vous pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession perçus au taux de 60 %
Précision :
-il va en résulter une indivision avec le risque que la descendance du premier mourant veuillez la quitter, ce qui contraindrait le légataire d'acquérir les droits en nue-propriété de (ou des) l'héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...