Usufruit d'un bien
quiquoui
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2016 à 08:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2016 à 08:48
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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23 avril 2016 à 08:48
23 avril 2016 à 08:48
Quelle est la démarche a faire ?
Par testament chacun peut léguer l'usufruit de ses droits indivis à son partenaire.
Il serait judicieux de vous pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession perçus au taux de 60 %
Précision :
-il va en résulter une indivision avec le risque que la descendance du premier mourant veuillez la quitter, ce qui contraindrait le légataire d'acquérir les droits en nue-propriété de (ou des) l'héritier.
Par testament chacun peut léguer l'usufruit de ses droits indivis à son partenaire.
Il serait judicieux de vous pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession perçus au taux de 60 %
Précision :
-il va en résulter une indivision avec le risque que la descendance du premier mourant veuillez la quitter, ce qui contraindrait le légataire d'acquérir les droits en nue-propriété de (ou des) l'héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...