Annulation d'une donation pour ingratitude.
Nathanael451
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 19 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2016
-
23 avril 2016 à 02:28
Nathanael451 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2016 - 23 avril 2016 à 18:38
Nathanael451 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2016 - 23 avril 2016 à 18:38
A voir également:
- Annuler une donation pour ingratitude
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Comment annuler une réservation sur booking non remboursable - Forum Consommation
- Modèle attestation de donation pour la banque ✓ - Forum Donation-Succession
- Comment faire annuler une empreinte bancaire - Forum Consommation
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
23 avril 2016 à 08:57
23 avril 2016 à 08:57
Comment prouver l'ingratitude de la fille pour annuler la donation ?
(copier-coller)
L'ingratitude
L'article 955 du Code civil prévoit aussi la possibilité de révocation si le donataire se montre particulièrement "ingrat" envers le donateur. Seuls sont envisagés les cas suivants : attentat à la vie du donateur, sévices, délits et injures graves et refus de l'obligation alimentaire.
L'action en justice doit être intentée par le donateur lui-même dans l'année qui suit la manifestation de "l'ingratitude".
Ces circonstances sont librement appréciées par les tribunaux, qui analyseront notamment la nature exacte des rapports entre le donataire et le donateur. Par un arrêt du 4 mars 2015 (arrêt n° 14-13.329), la Cour de Cassation a par exemple confirmé le refus de révocation d'une donation faite par une mère à sa fille : malgré l'attitude injurieuse de cette dernière, il a été tenu compte du manque d'affection de la mère pour sa fille pour refuser sa demande de révocation.
Si, après une révocation de donation, le bien a été transmis ou cédé à un tiers, celui-ci n'est pas tenu de le restituer. Le donateur pourra alors demander une indemnité au donataire "ingrat".
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/649-annuler-ou-revoquer-une-donation-conditions-et-demarches/#q=r%C3%A9vocation+donation+&cur=3&url=%2F
(copier-coller)
L'ingratitude
L'article 955 du Code civil prévoit aussi la possibilité de révocation si le donataire se montre particulièrement "ingrat" envers le donateur. Seuls sont envisagés les cas suivants : attentat à la vie du donateur, sévices, délits et injures graves et refus de l'obligation alimentaire.
L'action en justice doit être intentée par le donateur lui-même dans l'année qui suit la manifestation de "l'ingratitude".
Ces circonstances sont librement appréciées par les tribunaux, qui analyseront notamment la nature exacte des rapports entre le donataire et le donateur. Par un arrêt du 4 mars 2015 (arrêt n° 14-13.329), la Cour de Cassation a par exemple confirmé le refus de révocation d'une donation faite par une mère à sa fille : malgré l'attitude injurieuse de cette dernière, il a été tenu compte du manque d'affection de la mère pour sa fille pour refuser sa demande de révocation.
Si, après une révocation de donation, le bien a été transmis ou cédé à un tiers, celui-ci n'est pas tenu de le restituer. Le donateur pourra alors demander une indemnité au donataire "ingrat".
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/649-annuler-ou-revoquer-une-donation-conditions-et-demarches/#q=r%C3%A9vocation+donation+&cur=3&url=%2F
Nathanael451
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 19 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2016
23 avril 2016 à 18:38
23 avril 2016 à 18:38
Bonjour Condorcet,
Merci pour votre réponse.
J'ai déjà le schéma à venir : un courrier auprès d'un juge du TGI du domicile, des témoignages, des demandes de consultation de rapports de police (pour le pmoment deux), des copies de mains courantes, de plaintes. Et ensuite je pense que celà pourrait aller vite.
Respectueusement.
Merci pour votre réponse.
J'ai déjà le schéma à venir : un courrier auprès d'un juge du TGI du domicile, des témoignages, des demandes de consultation de rapports de police (pour le pmoment deux), des copies de mains courantes, de plaintes. Et ensuite je pense que celà pourrait aller vite.
Respectueusement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...