Annulation d'une donation pour ingratitude.
Nathanael451
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Nathanael451 Messages postés 9 Statut Membre -
Nathanael451 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
En 2007 a été faite une donation pour la fille pour 30 % d'une maison successorale, par le père et la mère.
La fille veut mettre dehors sa mère.
Comment prouver l'ingratitude de la fille pour annuler la donation ?
Merci.
En 2007 a été faite une donation pour la fille pour 30 % d'une maison successorale, par le père et la mère.
La fille veut mettre dehors sa mère.
Comment prouver l'ingratitude de la fille pour annuler la donation ?
Merci.
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2 réponses
Comment prouver l'ingratitude de la fille pour annuler la donation ?
(copier-coller)
L'ingratitude
L'article 955 du Code civil prévoit aussi la possibilité de révocation si le donataire se montre particulièrement "ingrat" envers le donateur. Seuls sont envisagés les cas suivants : attentat à la vie du donateur, sévices, délits et injures graves et refus de l'obligation alimentaire.
L'action en justice doit être intentée par le donateur lui-même dans l'année qui suit la manifestation de "l'ingratitude".
Ces circonstances sont librement appréciées par les tribunaux, qui analyseront notamment la nature exacte des rapports entre le donataire et le donateur. Par un arrêt du 4 mars 2015 (arrêt n° 14-13.329), la Cour de Cassation a par exemple confirmé le refus de révocation d'une donation faite par une mère à sa fille : malgré l'attitude injurieuse de cette dernière, il a été tenu compte du manque d'affection de la mère pour sa fille pour refuser sa demande de révocation.
Si, après une révocation de donation, le bien a été transmis ou cédé à un tiers, celui-ci n'est pas tenu de le restituer. Le donateur pourra alors demander une indemnité au donataire "ingrat".
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/649-annuler-ou-revoquer-une-donation-conditions-et-demarches/#q=r%C3%A9vocation+donation+&cur=3&url=%2F
(copier-coller)
L'ingratitude
L'article 955 du Code civil prévoit aussi la possibilité de révocation si le donataire se montre particulièrement "ingrat" envers le donateur. Seuls sont envisagés les cas suivants : attentat à la vie du donateur, sévices, délits et injures graves et refus de l'obligation alimentaire.
L'action en justice doit être intentée par le donateur lui-même dans l'année qui suit la manifestation de "l'ingratitude".
Ces circonstances sont librement appréciées par les tribunaux, qui analyseront notamment la nature exacte des rapports entre le donataire et le donateur. Par un arrêt du 4 mars 2015 (arrêt n° 14-13.329), la Cour de Cassation a par exemple confirmé le refus de révocation d'une donation faite par une mère à sa fille : malgré l'attitude injurieuse de cette dernière, il a été tenu compte du manque d'affection de la mère pour sa fille pour refuser sa demande de révocation.
Si, après une révocation de donation, le bien a été transmis ou cédé à un tiers, celui-ci n'est pas tenu de le restituer. Le donateur pourra alors demander une indemnité au donataire "ingrat".
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/649-annuler-ou-revoquer-une-donation-conditions-et-demarches/#q=r%C3%A9vocation+donation+&cur=3&url=%2F
Bonjour Condorcet,
Merci pour votre réponse.
J'ai déjà le schéma à venir : un courrier auprès d'un juge du TGI du domicile, des témoignages, des demandes de consultation de rapports de police (pour le pmoment deux), des copies de mains courantes, de plaintes. Et ensuite je pense que celà pourrait aller vite.
Respectueusement.
Merci pour votre réponse.
J'ai déjà le schéma à venir : un courrier auprès d'un juge du TGI du domicile, des témoignages, des demandes de consultation de rapports de police (pour le pmoment deux), des copies de mains courantes, de plaintes. Et ensuite je pense que celà pourrait aller vite.
Respectueusement.
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