Annulation d'une donation pour ingratitude.
Nathanael451
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Nathanael451 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2016 - 23 avril 2016 à 18:38
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2 réponses
condorcet
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23 avril 2016 à 08:57
23 avril 2016 à 08:57
Comment prouver l'ingratitude de la fille pour annuler la donation ?
(copier-coller)
L'ingratitude
L'article 955 du Code civil prévoit aussi la possibilité de révocation si le donataire se montre particulièrement "ingrat" envers le donateur. Seuls sont envisagés les cas suivants : attentat à la vie du donateur, sévices, délits et injures graves et refus de l'obligation alimentaire.
L'action en justice doit être intentée par le donateur lui-même dans l'année qui suit la manifestation de "l'ingratitude".
Ces circonstances sont librement appréciées par les tribunaux, qui analyseront notamment la nature exacte des rapports entre le donataire et le donateur. Par un arrêt du 4 mars 2015 (arrêt n° 14-13.329), la Cour de Cassation a par exemple confirmé le refus de révocation d'une donation faite par une mère à sa fille : malgré l'attitude injurieuse de cette dernière, il a été tenu compte du manque d'affection de la mère pour sa fille pour refuser sa demande de révocation.
Si, après une révocation de donation, le bien a été transmis ou cédé à un tiers, celui-ci n'est pas tenu de le restituer. Le donateur pourra alors demander une indemnité au donataire "ingrat".
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/649-annuler-ou-revoquer-une-donation-conditions-et-demarches/#q=r%C3%A9vocation+donation+&cur=3&url=%2F
(copier-coller)
L'ingratitude
L'article 955 du Code civil prévoit aussi la possibilité de révocation si le donataire se montre particulièrement "ingrat" envers le donateur. Seuls sont envisagés les cas suivants : attentat à la vie du donateur, sévices, délits et injures graves et refus de l'obligation alimentaire.
L'action en justice doit être intentée par le donateur lui-même dans l'année qui suit la manifestation de "l'ingratitude".
Ces circonstances sont librement appréciées par les tribunaux, qui analyseront notamment la nature exacte des rapports entre le donataire et le donateur. Par un arrêt du 4 mars 2015 (arrêt n° 14-13.329), la Cour de Cassation a par exemple confirmé le refus de révocation d'une donation faite par une mère à sa fille : malgré l'attitude injurieuse de cette dernière, il a été tenu compte du manque d'affection de la mère pour sa fille pour refuser sa demande de révocation.
Si, après une révocation de donation, le bien a été transmis ou cédé à un tiers, celui-ci n'est pas tenu de le restituer. Le donateur pourra alors demander une indemnité au donataire "ingrat".
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/649-annuler-ou-revoquer-une-donation-conditions-et-demarches/#q=r%C3%A9vocation+donation+&cur=3&url=%2F
Nathanael451
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26 avril 2016
23 avril 2016 à 18:38
23 avril 2016 à 18:38
Bonjour Condorcet,
Merci pour votre réponse.
J'ai déjà le schéma à venir : un courrier auprès d'un juge du TGI du domicile, des témoignages, des demandes de consultation de rapports de police (pour le pmoment deux), des copies de mains courantes, de plaintes. Et ensuite je pense que celà pourrait aller vite.
Respectueusement.
Merci pour votre réponse.
J'ai déjà le schéma à venir : un courrier auprès d'un juge du TGI du domicile, des témoignages, des demandes de consultation de rapports de police (pour le pmoment deux), des copies de mains courantes, de plaintes. Et ensuite je pense que celà pourrait aller vite.
Respectueusement.
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