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Succession peut-ont y renoncer au-delà de 10ans

claud974 -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, peut renoncer à une successions même si le décédé de cet personne date de plus de 10 ans car mésentente entre les héritiers mais déjà signer pour vendre la maison peut-on se rétracter?????

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
peut-on se rétracter?????
Une succession acceptée ne peut refusée sauf décision souveraine d'un tribunal.
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