Succession peut-ont y renoncer au-delà de 10ans

claud974 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, peut renoncer à une successions même si le décédé de cet personne date de plus de 10 ans car mésentente entre les héritiers mais déjà signer pour vendre la maison peut-on se rétracter?????

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    peut-on se rétracter?????
    Une succession acceptée ne peut refusée sauf décision souveraine d'un tribunal.
    0

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