Succession peut-ont y renoncer au-delà de 10ans
claud974
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23 avril 2016 à 01:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2016 à 07:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2016 à 07:32
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condorcet
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23 avril 2016 à 07:32
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peut-on se rétracter?????
Une succession acceptée ne peut refusée sauf décision souveraine d'un tribunal.
Une succession acceptée ne peut refusée sauf décision souveraine d'un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...