Quittance de loyez
Résolu
coco72650
-
22 avril 2016 à 16:20
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 22 avril 2016 à 17:43
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 22 avril 2016 à 17:43
bonjour Maitre,
j'ai 3 enfants qui loue des petites maison et qui paie par virement bancaire touts les mois et ca depuis 8 mois-1 an et sont a jour dans leur loyez et n'ont jamais reçu de quittance ,pouvez vous me dire si c'est obligatoire ? merçi
cordialement
j'ai 3 enfants qui loue des petites maison et qui paie par virement bancaire touts les mois et ca depuis 8 mois-1 an et sont a jour dans leur loyez et n'ont jamais reçu de quittance ,pouvez vous me dire si c'est obligatoire ? merçi
cordialement
2 réponses
DorisOups
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22 avril 2016 à 16:24
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bonjour
non, ce n'est pas obligatoire
leur virement est une preuve
par contre, s'ils ont besoin d'un quittance le proprio ne peut pas leur refuser
non, ce n'est pas obligatoire
leur virement est une preuve
par contre, s'ils ont besoin d'un quittance le proprio ne peut pas leur refuser
Filochard1er
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22 avril 2016 à 17:43
22 avril 2016 à 17:43
Bonjour
l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2016 à 16:51
Cdt.