Quittance de loyez

Résolu
bonjour Maitre,
j'ai 3 enfants qui loue des petites maison et qui paie par virement bancaire touts les mois et ca depuis 8 mois-1 an et sont a jour dans leur loyez et n'ont jamais reçu de quittance ,pouvez vous me dire si c'est obligatoire ? merçi
cordialement

2 réponses

  1. bonjour
    non, ce n'est pas obligatoire
    leur virement est une preuve
    par contre, s'ils ont besoin d'un quittance le proprio ne peut pas leur refuser
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    1. ... ils doivent demander leurs quittances au propriétaire, qui, comme vous le dit DorisOups, n'a pas le droit de refuser de les leur délivrer, et ce, gratuitement.
      Cdt.
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  2. Bonjour
    l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
    La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
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