Stationnement très gênant
Nico0082
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Nico0082 -
Nico0082 -
Bonjour,
J'ai été verbalisé pour "stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir".
Or, dans la référence juste en-dessous, il est écrit : "-Prévue par Art. R417-11 §I 1°, art. L. 121-2 du C. de la route"
Cependant, lorsque je vais consulter l'article correspondant, j'obtiens:
"I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ; "
L'article du code de la route correspondant à l'intitulé de l'infraction qui m'est reprochée eût été selon moi: Art. R417-11 §I 8° a)
De fait, l'intitulé de l'infraction et la référence de l'article ne sont, je pense, pas en concordance. Puis-je ainsi demander la nullité du procès verbal sous motif que cette confusion a pour effet de porter atteinte à mes intérêts de défendeur?
D'avance merci
J'ai été verbalisé pour "stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir".
Or, dans la référence juste en-dessous, il est écrit : "-Prévue par Art. R417-11 §I 1°, art. L. 121-2 du C. de la route"
Cependant, lorsque je vais consulter l'article correspondant, j'obtiens:
"I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ; "
L'article du code de la route correspondant à l'intitulé de l'infraction qui m'est reprochée eût été selon moi: Art. R417-11 §I 8° a)
De fait, l'intitulé de l'infraction et la référence de l'article ne sont, je pense, pas en concordance. Puis-je ainsi demander la nullité du procès verbal sous motif que cette confusion a pour effet de porter atteinte à mes intérêts de défendeur?
D'avance merci
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2 réponses
Tout d'abord, je tiens à vous remercier de votre réponse rapide et détaillée.
Malgré la non-concordance entre la mention écrite en toutes lettres et la référence de l'article cité, vous pensez qu'il me sera impossible de demander la nullité sous motif de ne savoir laquelle m'est reprochée? (stationnement sur voie réservée ou sur trottoir?)
Est-il possible de demander à recevoir le pv qui n'est pas en ma possession afin de vérifier son exactitude?
Merci encore
Malgré la non-concordance entre la mention écrite en toutes lettres et la référence de l'article cité, vous pensez qu'il me sera impossible de demander la nullité sous motif de ne savoir laquelle m'est reprochée? (stationnement sur voie réservée ou sur trottoir?)
Est-il possible de demander à recevoir le pv qui n'est pas en ma possession afin de vérifier son exactitude?
Merci encore
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