Casier judicaire
lili3d4
Messages postés
14
Statut
Membre
-
lili3d4 Messages postés 14 Statut Membre -
lili3d4 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjours
J aurais aimé savoir si je peu demander a voir le casier judiciaire d un de mes proche de la famille et aupres de qui je peu faire la demande
Merci
J aurais aimé savoir si je peu demander a voir le casier judiciaire d un de mes proche de la famille et aupres de qui je peu faire la demande
Merci
5 réponses
Bonjour
Non
le bulletin n°3 du casier judiciaire n'est accessible que par la personne concernée.
les autres que par les services administratifs et policier
Non
le bulletin n°3 du casier judiciaire n'est accessible que par la personne concernée.
les autres que par les services administratifs et policier
Bulletin numero 3 du casier?
Moi je voudrais savoir si il y eu des accusations grave a son sujet, pour ma sécurité
Moi je voudrais savoir si il y eu des accusations grave a son sujet, pour ma sécurité
Il suffit donc de lui demander à lui de solliciter la délivrance de ce document et d'avoir son accord pour y jeter un oeil ....
Bonjour,
probablement en lien avec le post suivant :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7096035-garde-exclusive
Cordialement
probablement en lien avec le post suivant :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7096035-garde-exclusive
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...