Deuxième recommandé facturer avant tribunal de proximité
Résolu
kin14500
-
Gégé -
Gégé -
Bonjour,
J'aimerai connaitre une information, si je me trompe de page merci de me le signaler et de me rediriger. J'ai envoyé un recommandée à un patient retour de ce courrier car n'habite pas a cette adresse. J'ai retrouvé la trace du patient ,il me dit que c'est sa deuxième adresse (sans doute en construction) dois je renvoyais un recommandée a l'adresse ou je l'ai retrouvé,ou puis je envoyer son dossier directement au tribunal de proximité? Merci de vos réponses.
Peut -on lui facturer devant le tribunal en vue qu'il n'a pas fais le necessaire au près de la poste pour faire connaitre sa nouvelle adresse.
J'aimerai connaitre une information, si je me trompe de page merci de me le signaler et de me rediriger. J'ai envoyé un recommandée à un patient retour de ce courrier car n'habite pas a cette adresse. J'ai retrouvé la trace du patient ,il me dit que c'est sa deuxième adresse (sans doute en construction) dois je renvoyais un recommandée a l'adresse ou je l'ai retrouvé,ou puis je envoyer son dossier directement au tribunal de proximité? Merci de vos réponses.
Peut -on lui facturer devant le tribunal en vue qu'il n'a pas fais le necessaire au près de la poste pour faire connaitre sa nouvelle adresse.
A voir également:
- Deuxième recommandé facturer avant tribunal de proximité
- Connaitre expediteur recommandé - Guide
- Recommandé 2c - Forum Consommation
- Recommande 1a - Forum Consommation
- Bourse deuxieme trimestre 2025 - Accueil - Etudes
- Tribunal de proximité - Guide
1 réponse
Il vaut mieux envoyer un nouveau recommandé puis demander le remboursement au juge au titre des "dépens" .
Car, c'est récent (01.04.2015), mais l' article 58 CPC dispose :
"Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige."
Vaut mieux !...
Car, c'est récent (01.04.2015), mais l' article 58 CPC dispose :
"Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige."
Vaut mieux !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...