Remboursement arrhes suite annévrisme
VAL78410
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20 avril 2016 à 10:46
VAL78410 - 20 avril 2016 à 14:19
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 20/04/2016 à 14:12
Modifié par djivi38 le 20/04/2016 à 14:12
Bonjour,
ce propriétaire est visiblement de mauvaise foi : il commence par essayer de se dédouaner en disant que c'"est trop compliqué comptablement" (?!!), puis invoque une date limite pour accepter un remboursement.... donc, si on respecte cette limite, le remboursement n'est plus, tout à coup, compliqué comptablement !!!!??
Un motif "légitime et sérieux", dans le cadre d'une maladie, est un événement aléatoire = << évènement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur >> : cette altération de la santé est constatée par une autorité médicale; elle empêche votre conjoint de voyager et nécessite des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre. Exactement, malheureusement, le cas de votre conjoint.
Et du moment qu'il y a existence d'un motif légitime et sérieux, les dates limites de remboursement prévues au contrat signé des 2 parties ne tiennent plus. Donc il doit vous rembourser.
Du reste, il aurait dû inscrire dans son contrat, à la clause " annulation de réservation par le locataire ", la mention : '' sauf pour motif légitime et sérieux'' >>.
Fournissez-lui bien sûr copie de certificat médical et bulletin d'hospitalisation, et écrivez dans votre courrier RAR de "Mise en demeure" (dont vous gardez copie et récépissé) qu'à défaut de remboursement sous 8 jours, vous porterez le litige devant le tribunal (de proximité, gratuit pour vous et sans avocat).
Bonne chance.
Bon rétablissement à votre conjoint et bon courage.
Cdt.
ce propriétaire est visiblement de mauvaise foi : il commence par essayer de se dédouaner en disant que c'"est trop compliqué comptablement" (?!!), puis invoque une date limite pour accepter un remboursement.... donc, si on respecte cette limite, le remboursement n'est plus, tout à coup, compliqué comptablement !!!!??
Un motif "légitime et sérieux", dans le cadre d'une maladie, est un événement aléatoire = << évènement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur >> : cette altération de la santé est constatée par une autorité médicale; elle empêche votre conjoint de voyager et nécessite des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre. Exactement, malheureusement, le cas de votre conjoint.
Et du moment qu'il y a existence d'un motif légitime et sérieux, les dates limites de remboursement prévues au contrat signé des 2 parties ne tiennent plus. Donc il doit vous rembourser.
Du reste, il aurait dû inscrire dans son contrat, à la clause " annulation de réservation par le locataire ", la mention : '' sauf pour motif légitime et sérieux'' >>.
Fournissez-lui bien sûr copie de certificat médical et bulletin d'hospitalisation, et écrivez dans votre courrier RAR de "Mise en demeure" (dont vous gardez copie et récépissé) qu'à défaut de remboursement sous 8 jours, vous porterez le litige devant le tribunal (de proximité, gratuit pour vous et sans avocat).
Bonne chance.
Bon rétablissement à votre conjoint et bon courage.
Cdt.
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20 avril 2016 à 14:19