Remboursement arrhes suite annévrisme
VAL78410
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VAL78410 -
VAL78410 -
Mon ex compagnon est actuellement hospitalisé dans un état critique et ce depuis le 23/02/2016.
Il avait réservé deux semaines de vacances pour la période du 23 juillet 2016 au 06 aout 2016 pour lui et notre fils et à versé l'équivalent de 522 euros d'arrhes.
La réponse du chirurgien étant claire : pas d'amélioration prévu rapidement, nous avons donc demandé au camping de bien vouloir remboursé ce montant.
La direction nous dit que cela est trop compliqué comptablement. (???) et qu'il ne rembourse pas les arrhes si l'annulation est demandé après le 01 avril 2016. (nous avons demandé le remboursement aux alentours du 12 Avril 2016)
En a t'il le droit ? D'accord la date d'annulation est dépassée mais
L'anévrisme de mon ex n'est il pas un cas de force majeur et qu'il nous refuse se remboursement sous prétexte que la date d'annulation est dépassée ? De plus je pense qu'ils n'auront aucune difficultés à relouer ce séjour.
Merci d'avance pour votre aide.
Il avait réservé deux semaines de vacances pour la période du 23 juillet 2016 au 06 aout 2016 pour lui et notre fils et à versé l'équivalent de 522 euros d'arrhes.
La réponse du chirurgien étant claire : pas d'amélioration prévu rapidement, nous avons donc demandé au camping de bien vouloir remboursé ce montant.
La direction nous dit que cela est trop compliqué comptablement. (???) et qu'il ne rembourse pas les arrhes si l'annulation est demandé après le 01 avril 2016. (nous avons demandé le remboursement aux alentours du 12 Avril 2016)
En a t'il le droit ? D'accord la date d'annulation est dépassée mais
L'anévrisme de mon ex n'est il pas un cas de force majeur et qu'il nous refuse se remboursement sous prétexte que la date d'annulation est dépassée ? De plus je pense qu'ils n'auront aucune difficultés à relouer ce séjour.
Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
ce propriétaire est visiblement de mauvaise foi : il commence par essayer de se dédouaner en disant que c'"est trop compliqué comptablement" (?!!), puis invoque une date limite pour accepter un remboursement.... donc, si on respecte cette limite, le remboursement n'est plus, tout à coup, compliqué comptablement !!!!??
Un motif "légitime et sérieux", dans le cadre d'une maladie, est un événement aléatoire = << évènement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur >> : cette altération de la santé est constatée par une autorité médicale; elle empêche votre conjoint de voyager et nécessite des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre. Exactement, malheureusement, le cas de votre conjoint.
Et du moment qu'il y a existence d'un motif légitime et sérieux, les dates limites de remboursement prévues au contrat signé des 2 parties ne tiennent plus. Donc il doit vous rembourser.
Du reste, il aurait dû inscrire dans son contrat, à la clause " annulation de réservation par le locataire ", la mention : '' sauf pour motif légitime et sérieux'' >>.
Fournissez-lui bien sûr copie de certificat médical et bulletin d'hospitalisation, et écrivez dans votre courrier RAR de "Mise en demeure" (dont vous gardez copie et récépissé) qu'à défaut de remboursement sous 8 jours, vous porterez le litige devant le tribunal (de proximité, gratuit pour vous et sans avocat).
Bonne chance.
Bon rétablissement à votre conjoint et bon courage.
Cdt.
ce propriétaire est visiblement de mauvaise foi : il commence par essayer de se dédouaner en disant que c'"est trop compliqué comptablement" (?!!), puis invoque une date limite pour accepter un remboursement.... donc, si on respecte cette limite, le remboursement n'est plus, tout à coup, compliqué comptablement !!!!??
Un motif "légitime et sérieux", dans le cadre d'une maladie, est un événement aléatoire = << évènement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur >> : cette altération de la santé est constatée par une autorité médicale; elle empêche votre conjoint de voyager et nécessite des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre. Exactement, malheureusement, le cas de votre conjoint.
Et du moment qu'il y a existence d'un motif légitime et sérieux, les dates limites de remboursement prévues au contrat signé des 2 parties ne tiennent plus. Donc il doit vous rembourser.
Du reste, il aurait dû inscrire dans son contrat, à la clause " annulation de réservation par le locataire ", la mention : '' sauf pour motif légitime et sérieux'' >>.
Fournissez-lui bien sûr copie de certificat médical et bulletin d'hospitalisation, et écrivez dans votre courrier RAR de "Mise en demeure" (dont vous gardez copie et récépissé) qu'à défaut de remboursement sous 8 jours, vous porterez le litige devant le tribunal (de proximité, gratuit pour vous et sans avocat).
Bonne chance.
Bon rétablissement à votre conjoint et bon courage.
Cdt.
VAL78410
Merci beaucoup, je vais tenter cela. Je croise les doigts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...