Remboursement d'argent prété
souffrir
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mercredi 20 avril 2016
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20 avril 2016
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20 avril 2016 à 00:55
Marley - 20 avril 2016 à 19:51
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8 février 2024
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20 avril 2016 à 13:29
20 avril 2016 à 13:29
Bonjour,
si vous engagez une procédure judiciaire
les frais d'huissier seront a la charge de la personne qui vous doit de l'argent.
Toutefois, l'huissier vous demandera de faire l'avance des frais, qui resteront à votre charge en cas d'insolvabilité de cette personne.
En cas de recouvrement, l'huissier vous facturera un honoraire de recouvrement.
si vous engagez une procédure judiciaire
les frais d'huissier seront a la charge de la personne qui vous doit de l'argent.
Toutefois, l'huissier vous demandera de faire l'avance des frais, qui resteront à votre charge en cas d'insolvabilité de cette personne.
En cas de recouvrement, l'huissier vous facturera un honoraire de recouvrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2016 à 17:54
20 avril 2016 à 19:29
20 avril 2016 à 19:51