Divorce homme violent

DRIEDIINEERV - 19 avril 2016 à 23:14
Aerpheus Messages postés 72 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2024 - 20 avril 2016 à 01:35
Bonjour,

Je souhaite simplement savoir si une femme marié avec un homme avec lequel elle n'a pas d'enfants doit obligatoirement communiquer sa nouvelle adresse si elle quitte le domicile et entame une procédure de divorce?

Merci pour votre réponse, je souhaite en effet apporter mon aide à un proche. Bien qu'un avocat sera consulté, je souhaite me conforter dans l'idée qu'il n'est pas utile de communiquer la nouvelle adresse puisqu'ils n'ont pas d'enfants en commun.

1 réponse

Aerpheus Messages postés 72 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2024 8
20 avril 2016 à 01:35
Bonsoir,
C'est en effet possible via une ordonnance protection que rendra le JAF. L'art 515-11 du Code civil prévoit que le JAF puisse permettre à la victime de dissimuler son domicile. L'adresse qui sera indiquée lors de la procédure sera alors celle de son avocat.
Cordialement
0