Divorce homme violent
DRIEDIINEERV
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19 avril 2016 à 23:14
Aerpheus Messages postés 72 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2024 - 20 avril 2016 à 01:35
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Aerpheus
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20 avril 2016 à 01:35
20 avril 2016 à 01:35
Bonsoir,
C'est en effet possible via une ordonnance protection que rendra le JAF. L'art 515-11 du Code civil prévoit que le JAF puisse permettre à la victime de dissimuler son domicile. L'adresse qui sera indiquée lors de la procédure sera alors celle de son avocat.
Cordialement
C'est en effet possible via une ordonnance protection que rendra le JAF. L'art 515-11 du Code civil prévoit que le JAF puisse permettre à la victime de dissimuler son domicile. L'adresse qui sera indiquée lors de la procédure sera alors celle de son avocat.
Cordialement