Arnaque sur foire

titine - 19 avril 2016 à 13:43
 Marley - 19 avril 2016 à 14:42
Bonjour,
vis a vie de la loi article l. 121-97 mentionnent, dans un encadré apparent , situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieur à celle du corps 11112, la phrase suivante " le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour l'achat effectué dans une foire ou dans un salon". Cette phrase ne figure pas en en-tête du bon de commande et n'est ni encadré ni apparent

1 réponse

Bonjour,

La question est ?

Si c'est pour une rétractation, il est effectivement possible, mais expliquez nous davantage.
0