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Droit de jouissance

tatiedaniele13 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2016 - 18 avril 2016 à 15:49
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 avril 2016 à 10:07
Bonjour à tous,
Propriétaire depuis 20 ans, j'ai un droit de jouissance exclusif d'une partie des parties communes de ma copropriété qui constitue : mon jardin, un cochonier et mon garage, construit par le propriétaire précédent.
Le syndic souhaite mener une action en justice pour me retirer cette jouissance (décision prise lors de la dernière AG)
Je n'ai malheureusement aucun document en ma possession attestant de ce droit de jouissance exclusif, mis à part mon compromis de vente.
Quel genre de recours ai-je ?
Merci de vos réponses.
Cordialement,

2 réponses

Réponse 1 / 2
rambouillet41 Messages postés 9345 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 3 432
18 avril 2016 à 16:41
Bonjour, 

Propriétaire depuis 20 ans, j'ai un droit de jouissance exclusif d'une partie des parties communes de ma copropriété qui constitue : mon jardin, un cochonier et mon garage, construit par le propriétaire précédent.


Est ce que droit de jouissance est inscrit ou non dans le RdC et plus précisément dans l'EDD.
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tatiedaniele13
18 avril 2016 à 17:17
Non il n'est pas inscrit dans le règlement de copropriété (qui date de 1960) et est très sommaire. Quant à l'EDD je ne sais pas a quoi ça correspond. Si vous pouvez m'éclairer. Merci
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
18 avril 2016 à 18:01
Je pense qu'il va falloir vous résoudre à libérer ces parties communes que vous avez eu la chance de pouvoir occuper pendant 20 ans :-)
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tatiedaniele13 > andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
19 avril 2016 à 07:49
Ca me paraît aberrant quand même vu que mon garage y est construit dessus. Il a été fait par le propriétaire me précédant
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
19 avril 2016 à 10:07
Si ça va en justice vous pourrez défendre votre cause mais si le règlement de copropriété ne dit pas que ces parties communes sont rattachées à votre lot avec un droit de jouissance ça ne va pas plaider pour vous...
Il faut rechercher aussi la responsabilité du notaire, l'antériorité, la disposition globale et l'intérêt de cet espace pour le reste de la copropriété... le juge décidera !
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Réponse 2 / 2
rambouillet41 Messages postés 9345 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 3 432
18 avril 2016 à 20:09
Effectivement, si rien n'est inscrit dans les documents de la copro, vous ne pouvez prétendre à la jouissance commune des dites parties communes. Vous en avez profité pendant 20 ans c'est bien....

Malgré tout je pense qu'il y a des choses anormales dans votre copro. L'un d'entre n'aurait pas construire un garage sur une partie commune.
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tatiedaniele13
19 avril 2016 à 07:52
Il y a beaucoup de choses anormales dans notre copro. Et de plus nous sommes la cible de l'ensemble des autres propriétaires, tous beaucoup plus âgés (racisme anti-jeunes-:)
Nous avons déjà été en justice, pour d'autres problèmes, d'ailleurs.
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