Dossier de réclamation huissier de justice

Question

Bonjour
J'ai reçu la visite d'un huissier de justice qui me réclame une somme de 3700€.
Il est venu me signifier une ordonnance d'injonction de payer datant de 1995
N'étant pas au courant, j'étais absent j'ai téléphoné ce matin pour voir ce dont il s’agissait. J'ai proposé un règlement échelonné main il m'a été répondu que l'huissier viendrait faire une saisie en garantie du paiement.
y a t il  prescription? Que faire?
Merci de votre réponse
Cordialement

Foyer · Answer

Bonjour ,

1995 ...2016: Il en a fallu du temps pour réagir !

La première chose qui me vient a l'esprit est le prescription. 

N'avez vous jamais eu d'information selon laquelle votre "dette" aurait fait, a l'époque,  l'objet d'une procédure au tribunal ?

Pouvez vous nous indiquer le domaine concerné par cette dette ? Ce n'est pas par curiosité mais il y a des délais selon la nature de la dette .

Cordialement.

Gégé · Answer

"une ordonnance d'injonction de payer datant de 1995"..a priori si un huissier vous le dit !..

Vous pouvez contrôler auprès du greffe du tribunal concerné.

Si ce jugement est confirmé par ce greffe il n'y a pas prescription.

Marley · Answer

Bonjour,

Cette injonction est exécutable jusqu'en juin 2018.

Gégé · Answer

Totalement vrai !

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