Transfert de fonds du livret A sur compte courant bancaire
Bonjour,
Dans le cadre d'une curatelle renforcée, est-ce que la curatrice peut faire un virement du Livret A sur le compte courant de la personne protégée, sans l'autorisation du juge ? Merci d'avance pour vos réponses.
Dans le cadre d'une curatelle renforcée, est-ce que la curatrice peut faire un virement du Livret A sur le compte courant de la personne protégée, sans l'autorisation du juge ? Merci d'avance pour vos réponses.
2 réponses
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bonsoir, j'ai besoin de l'argent du livret A pour les frais de fonctionnement de l'appartement que possède toujours ma mère. Sa retraite sert en totalité à payer la maison de retraite. Les deux organismes bancaires ne me disent pas la même chose. Pour la caisse d'Epargne il faut l'autorisation du juge, pour le CL pas besoin d'autorisation. Merci
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Bonjour
Pourquoi tapez-vous dans le capital ?
La banque peut vous demander que votre désignation permette expressément d'agir sur ce livret et il faut en justifier la nécessité comme de payer des dettes.
Salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...