Accrochage dans un parking
bnezha
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15 avril 2016 à 23:04
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 16 avril 2016 à 16:56
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djivi38
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15 avril 2016 à 23:36
15 avril 2016 à 23:36
Bonjour,
le code de la route est aussi valable sur un parking.
En revanche, je ne connais pas les conséquences d'une absence de signature.
Toutefois, l'important, c'est qu'elle ait bien rempli les champs réservés à son identité et à son assurance auto.
Cdt.
le code de la route est aussi valable sur un parking.
En revanche, je ne connais pas les conséquences d'une absence de signature.
Toutefois, l'important, c'est qu'elle ait bien rempli les champs réservés à son identité et à son assurance auto.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2016 à 00:06
L'absence de signature signifie qu'elle refuse de reconnaître ce qui est écrit sur le constat...
CB
16 avril 2016 à 00:08
voir :
https://www.lefigaro.fr/assurance/2013/08/09/05005-20130809ARTFIG00423-auto-reagir-a-un-delit-de-fuite-ou-a-un-constat-non-signe.php
Extrait :
« Si vous avez rempli le constat et que le conducteur adverse refuse de le signer, il faut lui rappeler qu'il est autorisé à livrer sa propre version des faits dans la colonne se rapportant à lui. Néanmoins, s'il persiste dans son refus, il faut tout de même lui demander de remplir les champs réservés à son identité et à son assurance auto. »
Cdt.
16 avril 2016 à 16:56