Vente d'un véhicule sans contrôle technique
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Pootchi66
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15 avril 2016 à 19:31
Gilles421 Messages postés 48 Date d'inscription vendredi 1 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2016 - 16 avril 2016 à 13:22
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hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 15/04/2016 à 19:42
Modifié par hoquei44 le 15/04/2016 à 19:42
Bonjour,
Au jour présent du jour d'aujourd'hui du maintenant actuel, le CT que le concessionnaire vous demande doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si le CT indique une contrevisite.
Donc le CT du vendeur, il est complètement périmé surtout que vous avez eu un accident entre-temps.
Vous n'avez pas le CT du vendeur, mais est-ce parce que le vendeur ne l'a pas fait ou parce vous ne trouvez plus le papier ?
CB
Au jour présent du jour d'aujourd'hui du maintenant actuel, le CT que le concessionnaire vous demande doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si le CT indique une contrevisite.
Donc le CT du vendeur, il est complètement périmé surtout que vous avez eu un accident entre-temps.
Vous n'avez pas le CT du vendeur, mais est-ce parce que le vendeur ne l'a pas fait ou parce vous ne trouvez plus le papier ?
CB
dany311
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16 avril 2016 à 00:41
16 avril 2016 à 00:41
Bonsoir
le certificat qui est apposé sur votre pare brise ??
qu'y a t il de mentionné ???
le certificat qui est apposé sur votre pare brise ??
qu'y a t il de mentionné ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2016 à 20:49
Ensuite, si la voiture avait passé 4 ans, le contrôle technique devait légalement être présent sinon il y avait infraction. Ensuite, s'il n'y était pas, comment Pootchi66 a t'il changé sa carte grise ?
Et, effectivement, depuis juin, s'il y avait bien un contrôle technique, il n'est plus valable. Il est bien à repasser.
15 avril 2016 à 23:42
Pour la vente d'un véhicule dont le contrôle technique prescrit une contre-visite, celui-ci doit dater de moins de 2 mois et non de 6 mois. Le délai est raccourci.
CB
16 avril 2016 à 03:45
Merci pour le temps de réponse que vous m'accordez. Non je n'ai aucun papier prouvant que je la CT ai été effectué, ni même de vignette sur le pare-brise.
16 avril 2016 à 12:47
16 avril 2016 à 12:51
la preuve du contrôle technique.
Si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez le remettre à l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire). Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).
Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
www.service-public.fr
CB