Société liquidé, carte grise perdue, comment avoir une nvlle CG
dumb_pony
-
Modifié par dumb_pony le 15/04/2016 à 17:09
JMMaza Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017 - 24 janv. 2017 à 19:26
JMMaza Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2017 - 24 janv. 2017 à 19:26
A voir également:
- Société liquidé, carte grise perdue, comment avoir une nvlle CG
- Sociétè - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Carte societe generale cryptogramme e15 - Forum carte bancaire
- Carte grise en retard professionnel - Forum Automobile
2 réponses
Gilles421
Messages postés
48
Date d'inscription
vendredi 1 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2016
25
15 avril 2016 à 20:51
15 avril 2016 à 20:51
Bonjour,
Vous devez pouvoir faire une demande de duplicata, non ?
Vous devez pouvoir faire une demande de duplicata, non ?
JMMaza
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 23 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 janvier 2017
Modifié par JMMaza le 24/01/2017 à 20:17
Modifié par JMMaza le 24/01/2017 à 20:17
Bonjour,
Avez-vous résolu votre problème ? Si non :
- Sauf erreur, la CG de votre véhicule pro était au non de votre EURL et non au votre. C'est bien ça ?
Je vois deux approches : ne
1° - Après liquidation, les actifs restants vous reviennent à moins que toutes les dettes n'aient pas été appurées et que des créanciers vous réclament quelque chose par voie de justice (par exemple au motif que cet actif a été dissimulé lors de la liquidation).
Dans ce cas, le liquidateur (mandataire, expert-comptable ou vous-même) peut faire une attestation ou un acte de rétrocession d'actif à vous-meme, qui prouve que vous êtes le nouveau propriétaire du véhicule au sens du code civil qui régit les règles de la propriété des biens.
2° - D'autre part, ce même code civil (article 2276) stipule que "possession vaut titre" (prescription acquisitive), sous réserve que cette possession soit effective, exempte de vice et de bonne foi. Donc si la possession de ce vehicule résulte régulièrement de la liquidation de votre EURL, personne ne peut vous en contester la propriété et vous n'avez aucun besoin de titre pour le prouver.
La carte grise, elle, est un titre de circulation régi par le code de la route et en aucune façon un titre de propriété.
Vous pouvez donc faire une déclaration de perte de la CG et demander une copie, puis en faire changer le nom du titulaire.
En cas de difficulté, vous devrez peut-être passer par le tribunal administratif pour faire valoir cet état de choses cependant.
Bien cordialement,
Avez-vous résolu votre problème ? Si non :
- Sauf erreur, la CG de votre véhicule pro était au non de votre EURL et non au votre. C'est bien ça ?
Je vois deux approches : ne
1° - Après liquidation, les actifs restants vous reviennent à moins que toutes les dettes n'aient pas été appurées et que des créanciers vous réclament quelque chose par voie de justice (par exemple au motif que cet actif a été dissimulé lors de la liquidation).
Dans ce cas, le liquidateur (mandataire, expert-comptable ou vous-même) peut faire une attestation ou un acte de rétrocession d'actif à vous-meme, qui prouve que vous êtes le nouveau propriétaire du véhicule au sens du code civil qui régit les règles de la propriété des biens.
2° - D'autre part, ce même code civil (article 2276) stipule que "possession vaut titre" (prescription acquisitive), sous réserve que cette possession soit effective, exempte de vice et de bonne foi. Donc si la possession de ce vehicule résulte régulièrement de la liquidation de votre EURL, personne ne peut vous en contester la propriété et vous n'avez aucun besoin de titre pour le prouver.
La carte grise, elle, est un titre de circulation régi par le code de la route et en aucune façon un titre de propriété.
Vous pouvez donc faire une déclaration de perte de la CG et demander une copie, puis en faire changer le nom du titulaire.
En cas de difficulté, vous devrez peut-être passer par le tribunal administratif pour faire valoir cet état de choses cependant.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...