Reprises de terres avec des parts de SA.
avalouatao
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Ma soeur et moi avons hérité d'environ 45 ha de terres agricoles, le preneur actuel nous crée les pires difficultés(il a eu un bail de 18 ans achevé et est reparti pour 9ans reconductibles depuis 4 ans. Nous aimerions nous grouper(soeur et moi) pour monter une SA puis vendre la majorité des parts à un jeune agriculteur qui s'installe à proximité.Peut-il prétendre à la reprise de ces terres dans 5 ans (terres qui par l'intermédiaire des parts lui appartiendraient).
De plus il faut savoir que ni le preneur actuel, ni la safer n'ont de droits de préemption sur les parts de SA.
Merci
Ma soeur et moi avons hérité d'environ 45 ha de terres agricoles, le preneur actuel nous crée les pires difficultés(il a eu un bail de 18 ans achevé et est reparti pour 9ans reconductibles depuis 4 ans. Nous aimerions nous grouper(soeur et moi) pour monter une SA puis vendre la majorité des parts à un jeune agriculteur qui s'installe à proximité.Peut-il prétendre à la reprise de ces terres dans 5 ans (terres qui par l'intermédiaire des parts lui appartiendraient).
De plus il faut savoir que ni le preneur actuel, ni la safer n'ont de droits de préemption sur les parts de SA.
Merci
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1 réponse
Bonjour
je pense que vous vous méprenez. Le droit de préemption du preneur est exclu s'il n'y a pas vente, par exemple lors d'un apport des terres en société. Mais l'exclusion s'arrête là. La société devient le nouveau bailleur et le contrat se poursuit .
Le fait qu'une tierce personne acquière des parts de société ne fait pas de cette personne la propriétaire de parcelles.Il s'ensuit que cette opération n'aura aucune incidence dans la gestion du bail entra la société et le preneur. ce dernier conservera donc son droit prioritaire de renouvellement du bail à son profit.
je pense que vous vous méprenez. Le droit de préemption du preneur est exclu s'il n'y a pas vente, par exemple lors d'un apport des terres en société. Mais l'exclusion s'arrête là. La société devient le nouveau bailleur et le contrat se poursuit .
Le fait qu'une tierce personne acquière des parts de société ne fait pas de cette personne la propriétaire de parcelles.Il s'ensuit que cette opération n'aura aucune incidence dans la gestion du bail entra la société et le preneur. ce dernier conservera donc son droit prioritaire de renouvellement du bail à son profit.
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