Abattement sur droits de donation

Résolu

habilus Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2016 - 15 avril 2016 à 18:28
habilus Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2016 - 15 avril 2016 à 19:08

Bonjour,
un couple marié sous le régime de la communauté des biens, âgé de 60 et 61 ans, fait donation de la nue-propriété de sa maison à ses 2 enfants majeurs : quels sont les abattements sur cette donation ?
100 000 € par enfant soit 200 000 € ?
Ou 100 000 € par enfant et par parent soit 400 000 € ?
Merci de votre réponse, Cordialement,

Habilus

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gayomi
15 avril 2016 à 18:34

Ou 100 000 € par enfant et par parent soit 400 000 € ?
C'est ça !

habilus Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2016
15 avril 2016 à 19:08

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